quant à la garantie du sinistre corps souffert par le bateau" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en

des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a mis hors de cause la MAAF en accueillant son exception

à défaut de déclaration de créance.." et que "en tout état de cause, même si l'engagement est autonome et constitue une garantie indépendante, le défaut de déclaration de créance prive la Caisse régionale

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

de la décision" ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions

de motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en violant le même texte, elle n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel cette clause d'exclusion de garantie

"; qu'en affirmant exactement le contraire, à savoir que la garantie de six mois donnée par le fabricant aurait été portée par le vendeur à un an "sauf hydrostatique", la cour d'appel a dénaturé cette

Cédric X... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans

Mme X... à garantir le passif révélé, sans répondre à ces conclusions démontrant que la société Mulberry avait reconnu avoir une parfaite connaissance des provisions figurant au bilan arrêté au 30 septembre

jamais fourni ni local ni marchandises à Mme Y... ; qu'en énonçant néanmoins que la somme de 270 000 francs déposée par Mme Y... constituait un dépôt de garantie, sans s'expliquer sur le moyen, la

les conclusions d'appel de la société Demosten et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me HAAS, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions

d'un placement au rendement régulier et sans risques ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucun engagement contractuel de la banque sur ce point, que celle-ci n'avait garanti aucun taux de rentabilité du

ses conclusions qui invoquaient cette créance, au titre des marchés garantis eux-mêmes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions

X..., les conclusions de M.

des siphons ; Attendu que la société Sogecan et son assureur, la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à garantir totalement M.

demande à son encontre, la cour a dénaturé les conclusions de l'assureur du 14 juin 2016 et méconnu le principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit