l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; que s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge

l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; que s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge

d'un acte notifié à l'étranger en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer que si un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

entrepris pour son exécution, alors que « si le jugement sur le fond doit être différé quand il est établi que le destinataire n'a pas eu connaissance en temps utile d'un exploit introductif d'instance

de l'acte ; que s'il n'est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : - l'

appel n'était plus soutenu et en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles 14, 683, 684 et 937 du Code de procédure civile ; 2° Alors que s'il n'est pas établi que le destinataire

destinataire, mais prévoit d'une part l'émission d'un accusé de réception par l'entité requise, et, en cas d'impossibilité de délivrance de l'acte, l'information dans le mois de la réception de l'acte

destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire, et que la dispense

de l'acte au défendeur. 7.

la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; qu'en l'espèce, la convocation à l'audience devant la cour d'appel de Colmar n'a pas été portée à la connaissance de M.

d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu en dépit des démarches effectuées auprès

de signification d'une décision judiciaire non délivrée à personne cause un grief à son destinataire dès lors que ce dernier n'a pu exercer en temps utile le recours qui lui était ouvert, faute d'avoir

avait bien vérifié que le destinataire habitait à l'adresse indiquée et que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie, sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier

J... qui se plaignait de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article

J... avait soutenu n'avoir pas eu connaissance de l'acte de signification en temps utile (cf. arrêt p. 7, al. 4), ce qui impliquait nécessairement qu'il niait avoir été atteint par cet acte, fût-ce par

à la connaissance de son destinataire ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité invoquée par M.

qui aurait été commis au préjudice de la banque UBN ; "aux motifs que "les faits commis après l'acte de vente du fonds de commerce (...)

de l'acte ; qu'il résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent

qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels

à son droit de préemption, dès lors qu'un acte distinct et antérieur à l'acte authentique de vente établi qu'il avait une parfaite connaissance des conditions de la vente projetée ; qu'en l'espèce, la