) qu'il résulte (cependant) de l'affaire qu'INTER-SELECTION n'a pas, malgré certaines apparences, établi à l'égard des destinataires une reconnaissance de dette à hauteur des sommes indiquées, alors surtout

mis à disposition, installé, détenu ou exploité des bornes interactives permettant à l'usager, contre paiement d'une somme d'argent, de choisir entre une navigation sur internet et la participation à

, la société avait commis une faute engageant sa responsabilité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme inférieure à la valeur de la maison le montant de la condamnation

Duchesne plusieurs offres commerciales lui indiquant qu'il aurait gagné d'importantes sommes d'argent ; qu'en mars 2004, il a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de

En course pour le gain d'une somme maximale de 30 000 euros A PARTAGER A DEUX. Madame X...

principale de 891.714 € correspondant aux gains qu'elle pensait avoir gagnés et correspondant à 35 opérations de jeux différentes organisées entre le mois de novembre 2012 et le mois d'août 2014 ; qu'il

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, annulant le jugement, la Cour a dit le demandeur coupable des faits reprochés et, en répression, de l'avoir

assignée en annulation des contrats de franchise et paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Mikit fait grief à l'arrêt d'avoir

L'employeur et la commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée à une certaine somme au titre de l'indemnité de rupture et de renvoyer les

de Paris, 3ème division, les sommes de 4. 000 euros en première instance et 5. 000 euros en appel, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir débouté les consorts Y... de

J... la somme de 20 000 euros au titre de la prime variable, d'AVOIR débouté la société Le Bronze industriel de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné

de celles-ci ne peuvent se prévaloir d'une réparation du préjudice qu'ils invoquent sur la base d'une indemnisation intégrale du manque à gagner qu'ils prétendent avoir subi.

que le commandement dont ils avaient été rendus destinataires ne leur avait pas permis d'identifier la nature des sommes sollicitées, l'étendue et le bienfondé de la demande, alors qu'ils

N... : « Je vis très mal d'avoir à continuer à supporter les comportements irrespectueux de certains cadres à mon égard, entre autres ceux de Mme I... ce jeudi et vendredi dernier.

[B], [F] et [E] [Z] et de Mme [A] [Z], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable

000 US dollars assortie de la garantie d'avoirs et de titres gagés ; qu'en exécution de ces ordres, le compte de MM.

de vente d'un terrain a été fait contrairement à l'estimation de prix de la commission compétente, générant un manque à gagner pour l'État d'environ 5,9 millions, et pour avoir exonéré la compagnie du

[U] de sa demande en paiement de la somme de 2 648,37 euros, la cour d'appel a retenu que l'employeur -qui ne contestait pas devoir la somme de 2 255,77 euros ''qu'il prétend avoir réglée en adressant

La société Zegers et ses assureurs font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs fins de non-recevoir et, en conséquence, de les condamner solidairement à payer certaines sommes, alors « que le juge ne

[FR], qui seuls auraient pu s'apercevoir des montants anormalement élevés des sommes versées au titre de son activité, n'étaient pas destinataires de l'état détaillé du coût de cette garantie