A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 21 octobre 1986) de l'avoir condamné en tant que nouvel employeur à réparer le préjudice causé au salarié par les fautes du premier employeur, alors

nées du contrat de travail avant le changement de situation juridique incombant à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, enfin, que le premier

qui incombaient au cédant au jour du changement d'employeur ; d'autre part, que si le salarié dont le contrat de travail a été rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il pouvait

, y compris pour les créances, résultant d'un manquement à cette obligation, nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport. 10.

de l'entreprise aucun texte ne mettait à la charge du nouvel employeur les dettes de salaires nées avant le changement de situation juridique, qu'elle a ainsi, en l'écartant, répondu au moyen invoqué

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

juridique de l'employeur emportant transfert de plein droit des contrats de travail à un nouvel employeur, l'ancien employeur n'est obligé envers le salarié qu'aux seules dettes, nées de l'exécution du

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

*Sur la période antérieure au 1er avril 1996 : L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

congés payés, la SAS ORION CABLING aurait dû lui rembourser les sommes avancées ; qu'ainsi la SAS SERVICES et SANTE doit payer à Madame X...Jennifer les sommes dues, nées de l'exécution du contrat, avant

Y... ; qu'elle a ainsi personnellement généré des dettes pour l'acquisition et l'amélioration de son bien propre, avant et pendant le mariage, dont une partie a été prise en charge par M.

de cette dernière, dès lors que dans la répartition entre elles de cette dette, née du fait de leur qualité successive d'employeur, la prise en compte de la durée d'emploi permet une plus juste appréciation

X... a été employé dans notre société du 1/ 10/ 94 au 30/ 06/ 03 " se considère comme le seul employeur de M.

En mettant hors de cause Myriade santé, la cour d'appel a écarté les prétentions des salariés et de l'UTGVM visant à voir mettre à la charge de Myriade santé, en qualité d'employeur, les

et se trouvait pleinement au courant de sa situation de fait et des conséquences juridiques qui en découlaient ; qu'en l'espèce, le conseil relève que M.

Le salarié, pouvant agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date la modification dans leur situation juridique, ceux-ci sont tenus in solidum

sur les salaires, l'arrêt retient que la dette du salarié n'a aucun lien avec son activité salariée dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si les dettes

du manquement à son obligation de sécurité de résultat de la société Ach Construction Navale dans l'exécution de ses obligations avant le transfert de son contrat de travail ou le changement d'employeur

convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à cette substitution ; que le nouvel

juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent