contrats de cautionnement ; Attendu que M. et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le jugement arrêtant le plan de cession rend exigibles les dettes

la société débitrice et la société Hobbit pour voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 3 100 000 euros, au motif que le remboursement du compte courant constituait le paiement d'une dette

sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par un jugement du 10 mars 2009, puis a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 31 août 2010, qui prévoyait le rééchelonnement de la dette

non échues au jour du paiement ; qu'en conséquence, le débiteur ne peut, pour effectuer le paiement d'une dette non initialement non échue, accepter de ramener, directement ou indirectement, le terme

d'une dette non échue en période suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions de créances intervenues en

financement et de la garantie prise pour assurer son remboursement périt ; qu'en affirmant que le paiement intervenu par l'effet de la cession de créance du 22 août 2008 était nul pour avoir réglé une dette

non échues au jour du paiement; qu'ayant constaté que la cession par la société Couvoir de l'Odet de deux lots, constituant un élément important de son actif, constituait un "règlement de dettes non échues

échues ; qu'en l'espèce, les actes de délégation ou de cession critiqués portaient sur des dettes non échues de sorte qu'en prononçant leur inopposabilité de droit à la masse, solution de surcroît expressément

qui lui est imputable, alors : « 1° / qu'est nul de droit, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout paiement émanant du débiteur, quel qu'en ait été le mode, pour dettes

secours étant maintenue postérieurement à la décision de séparation de corps, il faut en déduire que l'attribution du bien immobilier, telle qu'elle a été effectuée, constitue un mode de paiement d'une dette

non échue opérée pendant la période suspecte ; que le tribunal a condamné la société Disposelec à verser à M.

exigible pour que la cession soit valable" ; qu'en affirmant cependant, pour prononcer la nullité de la cession de créance professionnelle litigieuse, que celle-ci relevait d'une modalité de paiement d'une dette

antérieurement à celle-ci et à laquelle ils n'ajoutaient aucune modification, et alors, d'autre part, que si l'article 29 -3 de la loi du 13 juillet 1967 déclare inopposable le paiement en période suspecte d'une dette

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS REND EXIGIBLES A L'EGARD DU DEBITEUR LES DETTES

par le débiteur d'une dette échue et d'une dette non exigible ne peut être imputée sur la dette non échue qu'à la condition que le créancier donne son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même

paiement d'une dette non échue, pendant la période suspecte, est nul de plein droit ; qu'en retenant que les bordereaux de cession concernaient des créances non échues et qu'ils avaient été signés pendant

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS REND EXIGIBLES A L'EGARD DU DEBITEUR LES DETTES

l'arrêt retient que le jugement du 19 janvier 1993 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise a, par l'effet des dispositions de l'article 91 de la loi du 25 janvier 1985, rendu exigibles les dettes