intérêts au taux contractuel de 3,65 % l'an, à titre privilégié ; que le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de la somme de 262 079,43 euros à titre nanti, correspondant au capital de la dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, société anonyme,

contrats de cautionnement ; Attendu que M. et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le jugement arrêtant le plan de cession rend exigibles les dettes

la société débitrice et la société Hobbit pour voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 3 100 000 euros, au motif que le remboursement du compte courant constituait le paiement d'une dette

sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par un jugement du 10 mars 2009, puis a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 31 août 2010, qui prévoyait le rééchelonnement de la dette

non échues au jour du paiement ; qu'en conséquence, le débiteur ne peut, pour effectuer le paiement d'une dette non initialement non échue, accepter de ramener, directement ou indirectement, le terme

d'une dette non échue en période suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions de créances intervenues en

financement et de la garantie prise pour assurer son remboursement périt ; qu'en affirmant que le paiement intervenu par l'effet de la cession de créance du 22 août 2008 était nul pour avoir réglé une dette

non échues au jour du paiement; qu'ayant constaté que la cession par la société Couvoir de l'Odet de deux lots, constituant un élément important de son actif, constituait un "règlement de dettes non échues

échues ; qu'en l'espèce, les actes de délégation ou de cession critiqués portaient sur des dettes non échues de sorte qu'en prononçant leur inopposabilité de droit à la masse, solution de surcroît expressément

[P] à hauteur de 17.700 euros en règlement d'une dette non échue, - Ordonné en conséquence la restitution par M.

qui lui est imputable, alors : « 1° / qu'est nul de droit, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout paiement émanant du débiteur, quel qu'en ait été le mode, pour dettes

secours étant maintenue postérieurement à la décision de séparation de corps, il faut en déduire que l'attribution du bien immobilier, telle qu'elle a été effectuée, constitue un mode de paiement d'une dette

non échue opérée pendant la période suspecte ; que le tribunal a condamné la société Disposelec à verser à M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 632-1- I 3o, le paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation

Le Crédit Mutuel s'est opposé à cette demande en considérant que ce remboursement ne pouvait pas être qualifié de paiement de dette non échue au sens de ce texte.

exigible pour que la cession soit valable" ; qu'en affirmant cependant, pour prononcer la nullité de la cession de créance professionnelle litigieuse, que celle-ci relevait d'une modalité de paiement d'une dette

antérieurement à celle-ci et à laquelle ils n'ajoutaient aucune modification, et alors, d'autre part, que si l'article 29 -3 de la loi du 13 juillet 1967 déclare inopposable le paiement en période suspecte d'une dette

d'une cession à titre de garantie pour laquelle il n'y a pas d'affectation spécifique, de telle sorte que l'article 621-107,3° du code de commerce relatif au paiement de dettes non échues s'appliquait

d'une cession à titre de garantie pour laquelle il n'y a pas d'affectation spécifique, de telle sorte que l'article 621-107,3° du code de commerce relatif au paiement de dettes non échues s'appliquait