mis en place ; que Marie-Guylène X..., épouse Y..., a pris soin, tout comme son époux, Gérard Y..., de ne jamais investir personnellement dans les produits financiers d'IMC à la différence de certains

commercial catégorie B, et encore à compter de 2008 lorsqu'elle avait été promue agent commercial catégorie A, coefficient 217 ; qu'en énonçant que, faute d'autres éléments probants, le seul fait d'avoir

imputables au mandant ; qu'en l'espèce, pour déclarer le mandant tenu au paiement d'une indemnité de rupture à l'agent commercial, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à relever qu'un différend entre

; dès lors, que l'agence CLVD ne peut se trouver en concurrence avec la cave coopérative puisque cette première société a pour rôle de commercialiser du vin alors que la cave coopérative ne commercialise

Après avoir constaté, d'une part, que l'article 6, alinéa 3, du contrat d'agence commerciale stipulait que l'agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte

commerciale par son mandant, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'elle faisait valoir que depuis 1989 son mandant avait décidé de remplacer ses agents commerciaux par des salariés et qu'un différend

différent, celui d'agence Publival, permettant d'identifier son fonds, n'ayant eu aucune activité de parution de journal ; qu'en dehors même d'une différence de localisation géographique, l'agence étant

J..., s'agissant des locaux de la SASU Agence commerciale P..., Mme J... ayant été spécialement désignée pour le représenter par M. Z...

X..., agent commercial, que la société Dart invoquait de « simples griefs certes justifiés » qui ne caractérisaient toutefois pas la faute grave reprochée à l'agent commercial, dès lors que les obligations

considérant ainsi que l'OFUP se trouvait en situation de position dominante, par le fait des clauses d'exclusivité stipulées aux contrats d'agent commercial liant l'OFUP à différents éditeurs, sans rechercher

[F] un mandat d'agent commercial avec une exclusivité territoriale sur onze départements. 2. Le 16 octobre 2015, la société Mondo déco a notifié à M.

, des produits provenant de différents fournisseurs, et sur le point de savoir si elle ne dispose pas d'une clientèle propre, ce qui exclut qu'elle puisse avoir la qualité d'agent commercial, la cour d'appel

[F] de sa demande en paiement de cette prime, que ''les cadres et employés ont des attributions qui correspondent à des situations professionnelles très différentes de celles de M.

commerciales internationales, traité signé le 1er décembre 1997, dispose "pour l'application de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents étrangers dans les transactions commerciales internationales

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

des rémunérations différentes" ; qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une différence de fonctions et de rémunérations susceptible de renvoyer, simplement, à des emplois distincts, sans viser

immobilière Durand (AID) était redevable de cotisations du régime général de la sécurité sociale au titre de l'activité des négociateurs lui prêtant leur concours sous la qualification d'agent commercial

de contrôle au grade de chef de bord au sein de l'établissement commercial train Pays de la Loire et travaillant selon le mode du service facultatif, M.

commerciaux" ; qu'en pratique, il résulte des pièces versées au débat que cette société commercialise des produits d'investissements financiers ; que le fait que cette clause ne soit pas limitée dans

commercial soit l'activité principale de l'Agent", ce qui caractérisait la volonté des parties d'écarter l'application à leurs relations du statut des agents commerciaux et notamment de l'article L. 134