d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le poste de la salariée avait été supprimé à la suite d'une réorganisation du service motivée par les difficultés

cours d'une interview donnée avec la directrice générale de la société, tenu comme cette dernière des propos repris dans un article de presse et contenant des informations inexactes et créatrices de difficultés

condamner l'employeur au paiement de sommes à la salariée à titre de dommages-intérêts à ce titre et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce comme motif les "difficultés

août 2000, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

d'intérêts et de recel, l'arrêt énonce que celui- ci a reconnu, au cours de l'information, avoir mis Hugues Y... en relation avec Gérard Z..., afin de faire fonctionner une cellule de prévention des difficultés

divisé les actionnaires de la société DSIA ; qu'à la demande de la société DSF, un mandataire ad hoc a été judiciairement désigné, avec la mission, notamment, de tenter de trouver une solution aux difficultés

alors, d'autre part, que le décret du 21 octobre 1994, pris en application de la loi du 10 juin 1994, portant modification de celle du 25 janvier 1985 relative à la prévention et au traitement des difficultés

de faute de l'existence de telles difficultés, lorsque l'entreprise en cause appartient à un groupe de sociétés il doit, pour apprécier si une faute ou une légèreté blâmable a été commise, prendre en

accepte, de façon non équivoque, l'ouvrage avec ou sans réserves en en prenant possession pour y habiter ; qu'en énonçant que ladite réception est exclusive de toute situation de fait, telle que les difficultés

X... qui trouvait sa cause, non dans la suppression de son emploi, mais dans son refus "d'accepter une réduction générale de la durée du travail que les difficultés de l'entreprise justifiaient pour éviter

X... du fait que ses insuffisances professionnelles avaient été l'une des causes des difficultés de l'entreprise et en compromettaient le redressement, que sa gestion avait été marquée par une hausse constante

procédure collective, la cour d'appel s'est fondée sur la règle énoncée au IV de l'article L. 641-9 du code de commerce, créé par l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés

activité commerciale jusqu'au 23 septembre 1989, était exclu du bénéfice de cette procédure comme relevant des procédures instituées par les lois relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés

sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les difficultés

. ; qu'en décidant que les fautes reprochées à ce dernier à l'appui de la décision de licenciement résultaient en réalité des difficultés de l'entreprise depuis 2003 qui ne réglait pas des factures de

société Renault sur « le résultat final de la société et du groupe auquel elle appartient » et de ce que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client n'était pas suffisante pour justifier les difficultés

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

rupture abusive du contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a refusé d'exercer tout contrôle sur le licenciement et omis de rechercher si celui-ci était justifié par la restructuration de l'entreprise

notamment au paiement de diverses indemnités du fait de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que, quelles que soient les difficultés

X... et à M. le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime, et ainsi libellée : " Le ministère public peut-il avoir la qualité de partie jointe à une procédure de règlement amiable des difficultés