qu'ils relatent ont été réalisées par un officier de police judiciaire, et non par un agent de police judiciaire.

de la police judiciaire s'exercent sous l'autorité effective et sur ordre d'un officier de police judiciaire, qui, même s'il n'est pas présent, détermine les temps et lieux des contrôles, et qu'au cas

de police judiciaire désignés... procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office" ; qu'ils agirent dans le respect dudit article ; que

représentant de son choix, cet officier de police judiciaire ne pouvant avoir recours à des témoins qu'à défaut d'une telle désignation ; qu'en l'espèce où la perquisition litigieuse a été effectuée au

X... n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, il n'est pas tenu au parquet général de dossier d'officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière

doit exercer sur les actes de procédure diligentés par un agent de police judiciaire n'oblige pas l'officier de police judiciaire à être présent durant l'audition réalisée par l'agent de police judiciaire

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et les droits attachés au placement

et officiers de police judiciaire sont habilités à communiquer les procès verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire dans

de police judiciaire qui ont agi sous ses ordres pour la mise en oeuvre de l'infiltration, notamment l'officier de police judiciaire qui en a effectué la coordination ; qu'il s'en déduit que le moyen

de police judiciaire, hors la présence et le contrôle d'un officier de police judiciaire, au sens des articles 16, 20 et 21-1 du code de procédure pénale, alors qu'en sanctionnant la procédure en considération

et les agents de police judiciaire, qui valent tous à titre de simples renseignements, ont la même valeur probante ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, ou mieux s'en expliquer, relever

judiciaire ou sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de lui notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'André

municipal ou celle d'un officier de police judiciaire ; que l'exception de nullité doit être rejetée ; sur le fond ; le prévenu a reconnu détenir de l'herbe de cannabis ; que l'infraction

, des contraintes du service de nuit et des diligences normales de mise à sa disposition, l'officier de police judiciaire n'a pas méconnu l'obligation définie par l'article 63-1 du Code de procédure pénale

quelle personne effectuée du propre chef de l'officier de police judiciaire mais d'une commission rogatoire par laquelle le juge d'instruction a implicitement investi les fonctionnaires des Fraudes des

et de coopération en matière de police judiciaire, la demande émanant d'une autorité judiciaire prévoyant notamment, comme en l'espèce, la remise directe au magistrat mandant ou à des OPJ délégués par

(TAJ) les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police

Z... en présence des policiers de la patrouille, et a refusé de présenter ses papiers, savait pertinemment que les policiers, en l'emmenant au commissariat, n'avaient fait que prendre la mesure qui s'imposait

[E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait

des appels téléphoniques que pour toutes autres raisons ; que l'officier de police judiciaire, chargé de la procédure, a procédé à l'audition du gardien de la paix A...