pour écarter cette exception, avant de le déclarer coupable des contraventions poursuivies, la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, énonce que le décret du 11 juillet 1985, antérieur à la directive

toute évidence léonins, peu important à cet égard que les conventions de time-share n'aient pas été, à l'époque des faits, réglementées par la loi française mais aient seulement fait l'objet d'une directive

l'élimination de leurs déchets d'emballages moyennant une contribution financière suivant un barème préétabli soumis à l'agrément des pouvoirs publics ; qu'estimant que les contrats étaient contraires à la directive

constituent pas une entrave à la libre prestation de services, relèvent que Roger X... ne justifie d'aucun diplôme, certificat, titre ou attestation de compétence, qui lui permettraient, conformément aux directives

dictée par un objectif légitime de politique de l'emploi et du marché du travail, au sens de l'article 6 § 1 de la directive communautaire précitée, et qu'aucun élément produit aux débats ne permettant

droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par les dispositions de l'article 406 A du code général des impôts abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives

et des droits indirects ; que la cour d'appel, considérant que la société Boiron dénonçait l'activité normative de l'Etat et plus précisément le retard dans la transposition en droit national des directives

; que la demande visait également à mettre en cause la responsabilité de l'Etat en raison du défaut de transposition d'une Directive communautaire ; Attendu que, s'agissant d'une contestation relative

de fabrication sur les produits alcooliques, prévu par les dispositions de l'article 406 A du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives

de fabrication sur les produits alcooliques, prévu par les dispositions de l'article 406 A du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives

de fabrication sur les produits alcooliques, prévu par les dispositions de l'article 406 A du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives

D bis du code général des impôts ; que la cour déduit des termes dépourvus d'ambiguïté de la directive communautaire susvisée qu'elle permet aux Etats membres de ne détaxer que l'alcool pur utilisé par

aux directives communautaires ; que la directive communautaire n°2006/12 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2006 a pour objet de favoriser la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation

droit interne ; qu'en l'espèce, la directive communautaire 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a prévu

cette société de perception et de répartition, ensuite que l'émission litigieuse, qualifiée par la cour d'appel d'" auto-publicité ", ne répondait pas à la définition de la publicité donnée par la directive

la loi de finances pour 1982, 24.II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15 du pacte international de New-York sur les civiques, et de la directive

subordonne l'exploitation d'un salon de coiffure à l'obtention du brevet professionnel ou à l'assistance d'un gérant technique, serait, du fait de l'incompatibilité de ses dispositions avec celles de la directive

; que l'arrêt retient que l'application des règles de droit par l'arbitre au fond du litige échappe au contrôle du juge de l'annulation et qu'aucun reproche n'est adressé à la transposition de la directive