syndicale d'autoriser le licenciement de l'exposante, qu'elle a dressé un procès-verbal constatant la commission de six délits de discrimination syndicale pour avoir engagé six mesures disciplinaires

que l'employeur l'a sanctionné afin de le discriminer en raison de ses mandats électifs ou a exercé son pouvoir disciplinaire en le traitant moins bien que les autres salariés", quand il lui appartenait

de la possibilité d'user de son pouvoir disciplinaire pour sanctionner le comportement qu'il a toléré ; QUE cependant le fait pour l'employeur de vouloir user de son pouvoir disciplinaire, même tardivement

[Z] soutient qu'il a été victime de discrimination syndicale, laquelle s'est manifestée dans les mesures disciplinaires et le licenciement prononcés à son encontre''et que ''cette discrimination a entraîné

injustifiées peut caractériser un harcèlement moral ou une discrimination, encore faut-il que le juge constate que toutes les procédures disciplinaires invoquées par le salarié ne sont pas fondées sur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire du 3 au 5 mars 2010,

de la section syndicale CNT, a dressé un procès-verbal notamment pour six infractions de discrimination syndicale pour avoir engagé les mesures disciplinaires à l'encontre des six salariées ayant participé

disciplinaire était épuisé et il ne pouvait pas, comme il l'a fait, prononcer une nouvelle mise à pied le 30 septembre ; que M.

Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé

des sanctions disciplinaires était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. 8.

Eric Y... n'a pas contesté cette affectation qui était au demeurant conforme aux fonctions qu'il pouvait exercer au regard de son contrat de travail ; qu'il affirme cependant qu'il s'est alors trouvé "

Dans ces conditions, l'employeur n'établit pas que le licenciement notifié le 13 juillet 2011 était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et spécialement à l'exercice normal

L'employeur n'établit pas que le licenciement notifié le 25 juillet 2011 était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et spécialement à l'exercice normal du droit de grève

rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

[V] avait commis de nombreuses fautes dans l'exécution de ses missions, dès lors que l'employeur, titulaire du pouvoir de direction, avait fait le choix d'engager une procédure disciplinaire, sans mise

Le 26 juillet suivant, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif disciplinaire. Il a exercé un recours gracieux contre la décision du ministre.

Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourgeois, société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société

, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi