Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

. ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SAISI LE 21 SEPTEMBRE 1979 LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 D'UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES

de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du 23 avril 1998, rendu au profit de Mme Martine A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, demeurant ..., défenderesse

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Mory transports, les conclusions

Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carrefour Supply Chain, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Brink's Evolution, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024

DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat

RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DESPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT

contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre du 6 novembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M.

contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre du 8 décembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M.

contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre du 8 décembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M.

les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que

contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre du 3 février 2010 reçue le 8 au greffe de la Cour de cassation, M.

du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le

contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de Cassation le 26