l'arrêt de dire que le plafond de garantie dû par la SMABTP en application de la police d'assurance ne peut faire l'objet d'une indexation, alors, selon le moyen, que l'article 3, alinéa 2, des dispositions

communes" de la Convention collective nationale des sociétés anonymes d'HLM du 19 juin 1985 et, d'autre part, dans la mesure où elles n'ont pas été modifiées par ces "dispositions communes", par les dispositions

toutes les autres parties : Vu l'article 8-1° § b de l'annexe 1 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, et l'article 17-2° des dispositions

Selon le premier de ces textes, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution.

dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes ; que l'article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des "dispositions communes à

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intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; 1) Alors qu'il est fait interdiction au juge de méconnaître la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 5, in medio) que les dispositions

aux montants demandés et l'a déboutée du surplus; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en appliquant les dispositions

DE CONCLURE CONTRE LA SOCIETE NATALYS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 871 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST ORALE ET QUE LES DISPOSITIONS

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X... le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes

qu'il a mis à la charge de la CPAM ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions

élections des représentants du personnel ; Mais attendu d'abord que l'article 11 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 du titre IV du livre I de la loi du 17 juillet 1986 intitulé "dispositions

DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUE LE SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION AVAIT EFFECTUEE PAR LETTRE NON RETIREE AU BUREAU DE POSTE PAR LE DESTINATAIRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS

SPECIALE DE SAISIE-ARRET PREVUE AUX ARTICLES L. 145-1 ET R. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ECARTE LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS

La question posée est celle de savoir si l'article 386 du code de procédure civile relatif à la péremption d'instance qui éteint l'instance et figure au livre Ier de ce code , intitulé « dispositions communes

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fonds, étant spécifié que c'est seulement lors de l'achèvement de ces travaux qu'il rentrerait en possession de la cave précitée ; que, le 15 janvier 1986, les intéressés ont signé "un plan des dispositions