AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053378051
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. - Dispositions communes à différents documents d’urbanisme.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200497
22 mai 2025
22 mai 2025
Selon les deux premiers de ces textes, inclus dans le titre relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, la demande en référé est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet
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