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966 256 résultats pour « dispositions communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378051

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Dispositions communes à différents documents d’urbanisme.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 48313

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200497

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon les deux premiers de ces textes, inclus dans le titre relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, la demande en référé est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838538

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992, présentée par la COMMUNE d'ETAMPES, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; la COMMUNE d'ETAMPES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838305

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Jacques X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Suippes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008081699

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

législatives le décret du 30 décembre 1983 pris en Conseil d'Etat, a fixé les dispositions statutaires "communes" aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007905000

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la commune de Maisonsgoutte ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008045434

Admin. suprême

22 février 2001

22 février 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE (1) Dispositions communes aux procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Conclusions susceptibles d'être présentées

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972277

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

l'affaire au fond, de faire droit à leur requête devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des requérantes, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991831

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

B... et Charles de A... de Belizal : Sur les fins de non-recevoir opposées à cette demande par la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE : Considérant que les dispositions, alors en vigueur, des articles 11 et 12

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835281

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Dispositions communes - Contentieux administratif - Compétence des cours administratives d'appel - Décret n° 92-245 du 17 mars 1992 -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465416

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Escobille, de la commune de Merobert, de l'association de défense de la santé et de l'environnement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704610

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

des intéressés. | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS -Enseignement supérieur - Enseignants-chercheurs - Dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014665

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

paritaire compétent", le législateur n'a pas entendu, par ces dispositions, déroger aux règles de compétence de droit commun des organismes consultatifs instituées par l'article 12 de la même loi, telles

Source officielle
CC

civ2

éesc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200969

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre premier du code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007836039

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

. - Dispositions communes à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie - Dispense de ministère d'avocat pour les litiges portés devant les tribunaux administratifs de Papeete et Nouméa (article

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728324

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS -Enseignement supérieur - Enseignants-chercheurs - (1) Dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731096

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

université - Légalité. | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS -Enseignement supérieur - Enseignants-chercheurs - Dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007751890

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

Naxue N... de la méconnaissance desdites dispositions est inopérant ; Considérant qu'étaient applicables dans le territoire, en vertu des dispositions de l'article 13-I du décret du 13 novembre 1980, les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300897_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Ils soutiennent que : - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article 2.5.4.4 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303493_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

d’un arbre remarquable, le maire de Toulouse a fait une inexacte appréciation de l’article 13.2 des dispositions communes du PLU.

Source officielle