, en énonçant qu'en l'absence de tout contrat ou tout accord concernant les modalités du marchandisage, il fallait en conclure que les marchandiseurs intervenaient dans les sociétés Sodijour et Z... selon

; que les investigations diligentées ont confirmé que les fournisseurs Carrefour mettaient à la disposition de Carrefour, par l'intermédiaire de sociétés de marchandising, du personnel pour mettre

dispositions spécifiques contenues dans le code de la construction et de l'habitation, telles que la législation et la réglementation spécifiques en matière de sécurité des lieux recevant du public «

du décret du 24 janvier 1975 les " produits alimentaires présentés comme répondant aux besoins nécessités par un effort physique particulier ou effectué dans des circonstances spéciales " ; qu'une

; "aux motifs adoptés du jugement que le règlement 802/68 du Conseil des communautés européennes relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises prévoit dans son article 4 :

saisies, même fictivement ; que, par application des dispositions de l'article R. 226-2 du livre des procédures fiscales, chaque procès-verbal précisait la valeur des marchandises qui ont été saisies

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation en contrebande de marchandises

critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale

critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale

critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Solteam relevaient des positions tarifaires correspondant non aux tourteaux et autres résidus

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

qui ne présente pas les exigences essentielles de sécurité définies par une réglementation spécifique à laquelle les consommateurs sont légitimement en droit de s'attendre constitue une tromperie sur

Traité de Rome ni à la réglementation communautaire ; que pour les marchandises communautaires auxquelles, sauf dispositions dérogatoires particulières, le Code des douanes n'est pas applicable, le droit

entrées congelées sur une période relativement restreinte et les marchandises en cause dans l'infraction actuellement poursuivie ; qu'en outre, si le code "1" ou "2" figurant sur certains des documents

à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en

G... ; que ce dernier a revendu les produits à EUROPE TRADING ou à FOUR AND MORE (Luxembourg), les marchandises étant livrées chez LNS ; que pour Michel Z...

ont été spécialement commandées pour cette opération et n'ont été mises en rayon qu'à cette occasion ; que par ailleurs, les prix de référence ont été établis, dans de nombreux cas, par application de

Z... la lettre recommandée prévue par ces dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la vérification qui a eu lieu le 26 octobre 1990 en présence de M.

d'appel relève qu'en exigeant du vendeur qu'il soit propriétaire des marchandises liquidées et en lui imposant de justifier qu'il est en possession de ces marchandises depuis au moins 3 mois, le décret