sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage. 4.

; QUE LE JUGE SAISI D'UN LITIGE RELATIF A UNE SERVITUDE DE PASSAGE FONDEE SUR L'ETAT D'ENCLAVE EQUIVALENT A UN TITRE PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE

K... s'articule autour de deux moyens ; que le premier consiste à remettre en cause le principe de l'existence d'une tolérance de passage (1°) et que le second consiste à déduire l'état d'enclave du refus

d'une servitude et qu'il n'existe aucune publicité foncière à ce sujet ; qu'aucun élément ne permet d'établir que Mme Y... connaissait l'existence de ces canalisations souterraines lorsqu'elle a acquis

la servitude litigieuse valait pour tout type de véhicule sans distinction, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une entrave mise à la circulation

Laurent X... de sa demande tendant à voir fixer, pour cause d'enclavement de sa parcelle à usage de remise, un droit de passage d'une largeur de 2 mètres à travers le fonds B 532 des époux Y... et d'avoir

et la contenance totale comprenant le sol d'un passage ou comportaient la mention d'un chemin en servitude de passage mais sans indication du fonds bénéficiaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions

(les consorts X...) d'une servitude de passage sur le fonds de la deuxième (la S.A.R.L.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation partielle M.

une distinction entre l'indemnité principale et les indemnités accessoires et a pu refuser d'accorder une indemnité pour dépréciation du surplus au titre de l'enclavement en retenant que l'expropriant

peut causer des difficultés de parcours pour les engins agricoles surtout s'ils sont chargés », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ; 4°/ Alors

de passage avait été constituée, une note sur les servitudes, qui rappelait l'existence du droit de passage, mentionnait que « l'aménagement, l'entretien et s'il y a lieu la réfection de ce passage seront

du chemin du Puits de Gavottes (à savoir celui auquel le chemin litigieux au Sud) et de celui en cause, indiquant que « par contre il y avait un passage au nord-est du terrain rejoignant la départementale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que lors de l'acquisition de

I... et ses ayants-droit disposent d'un droit de passage à pied sur les francs droits bords du canal de fuite en vertu du droit d'eaux attribué au moulin, à l'effet de vérifier la servitude de passage

X... occupe différentes parcelles pour une surface proche de celle prévue au bail soit 98 a : herbage d'environ 75 a, maison et jardin 19 a environ, entrée grevée d'une servitude de passage 4 a environ