intellectuelle ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la propriété incorporelle de l'oeuvre est indépendante de la propriété de l'objet matériel qui en est le support ; qu'il appartient à l'auteur seul de divulguer

attachés des sites repris de [Localité 12], [Localité 14], [Localité 16] et [Localité 15], auxquels la salariée ne prétend pas avoir été affectée, la cession de l'ensemble des éléments incorporels du

industrielle, les droits de propriété intellectuelle (...) ; qu'en l'occurrence, l'acte du 26 avril 2004 décrit le fonds comme «comprenant: la clientèle et l'achalandage y attachés, le matériel servant

Y..., nus-propriétaires des parcelles objet du bail, en leur qualité d'héritiers de I...

Eric X... ; que l'action de l'appelante fondée sur la violation du droit de divulgation de son père ne peut donc prospérer ; 1°) ALORS QUE la propriété incorporelle de l'oeuvre étant indépendante de la

Dès lors les installations de chauffage, sanitaires, électriques, de ventilation, lesquelles ne sont pas la propriété des locataires, mais du propriétaire, à savoir la SCI MFCC 01, et par ailleurs incorporées

intellectuelle, dans les conditions fixées par le code de la propriété intellectuelle ; que la propriété incorporelle telle que définie à l'article L 111-1 précité est, quant à elle, indépendante de l'objet

incorporelle exclusif et opposable à tous reconnu à cet auteur sur son oeuvre ; qu'il s'ensuit que la rémunération versée en contrepartie de ce contrat est distincte de la rémunération due en contrepartie

entre l'activité formation et l'activité conseil, révèle au contraire que les catalogues édités sous l'enseigne Centoridep, proposent en intégralité des actions de formation, y compris pour la partie

B... ; qu' il relevait que ce portefeuille était comptabilisé aux bilans de la société Citrus Junos SARL sous le poste « immobilisations incorporelles » et entre l'exercice clos au 31 décembre 2010 et

Georges Braque.. et a fait l'objet de fontes posthumes, en huit exemplaires, entre 2001 et 2003 ; que M. Y..., qui avait acquis, en indivision avec M.

la portée de leur similitude verbale et intellectuelle, après avoir pourtant expressément admis que le mot «lui» dans le titre du livre se référait non seulement au photographe mais avait aussi pour objet

Boulanger, constituée et dirigée par leur fils Fernand, un fonds de commerce de vente de vins, bières et spiritueux, exploité à Metz ; qu'à la suite du décès des bailleurs, le fonds est devenu la propriété

Y... sur le « roller coaster » (…) avant de déterminer si la chaîne des droits est établie entre M. de X... et M.

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 4.

E... à restituer entre les mains du notaire désigné la somme de 8.924.289 euros au titre de la succession de son père, afin qu'elle fasse l'objet du partage complémentaire sollicité, sans qu'il puisse

de la danse (Spedidam) estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société iTunes proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété

Spedidam) estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société On demand distribution proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété

Spedidam) estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société Universal Music on Line proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété

la danse (Spedidam) estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société Sony UK proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété