prévaloir des garanties de l'assurance qu'il n'aurait pas souscrite, la cour d'appel qui omet ainsi de rechercher si le garage Merono n'avait pas, sans le consentement de son mandant, substitué un document

n'avoir seulement vu qu'à une ou deux reprises Maître Mohamed D... dans les lieux, - cette structure a eu pour finalité, la mise en forme et de dépôt en préfecture de dossiers contenant des faux et documents

décembre 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, infraction à arrêté d'expulsion et usage d'un document

deux délits distincts, le délit d'usage supposant au préalable la constitution d'un faux pénalement punissable ; que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, " la production en justice d'un document

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

COURS D'UNE INSTANCE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE CONTRE LE PREVENU TOUS LES ELEMENTS DU DELIT POURSUIVI ; QU'EN EFFET, EST CONSTITUTIVE D'UN USAGE DE FAUX LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN DOCUMENT

et n'a pas, de ce fait, satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, est constitutive d'un usage de faux la production en justice d'un document

constitutifs de l'infraction et les circonstances de fait nécessaires pour la caractériser ; qu'en se bornant à déclarer le prévenu coupable de recel de soustractions frauduleuses et de recel de divers documents

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui l'a condamné pour contrefaçon de document délivré par une Administration publique et d'usage de document

"alors que dans ses conclusions, Jacques X... soulignait que sa plainte avec constitution de partie civile était notamment fondée sur des faits d'usage de faux par la production en justice d'un document

établi le 7 novembre 1991 portant sur la demande de crédit d'investissement au nom des époux [G], ni que la banque avait usé d'un faux document, sur la circonstance que la Chambre criminelle, par son

Villerest et avait enregistré dans le système informatique la livraison conforme à la mairie ; que néanmoins, l'attestation de livraison, bien que comportant le sceau de la mairie de Villerest, est un document

fait effectuer par la société Citroën des réparations pour un montant de 3 413,23 francs, l'avait revendu pour une somme de 24 000 francs apparemment à un particulier, en faisant apparaître sur les documents

soumis à l'appréciation de la Cour, tant lors de l'enquête que lors des débats, que l'infraction reprochée au prévenu est constituée ; que de surcroît, Gwénolé X... reconnaît être le scripteur du document

accompagné ; qu'à l'appui de sa demande, pour prouver son état de minorité, il a produit un acte de naissance camerounais délivré le 28 décembre 2001 ; qu'examiné par la Police aux Frontières, ce document

à sa demande et qu'elle a conclu le 10 juin 2014 que ces documents étaient falsifiés ou contrefaits par photomontage.

s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les deux délits de faux dont elle a déclaré la prévenue coupable, notamment en reconnaissant la valeur de titres au document

Stéphane Y... avait transmis à l'assurance qualité des documents contrefaits, qu'il avait maintenu des rapports conflictuels en direct avec les techniciens de la société NOVASEP FINORGA, menacé directement