de 1996 à novembre 1999, le paiement d'une somme de 572 millions de francs, en remboursement de taxes jamais décaissées, en produisant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires, appuyées de documents

; " alors qu'un document contrefait produit en justice ne caractérise l'élément matériel du délit de faux que s'il est de nature à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques

est demandé l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé au motif que l'intéressé ne possède pas la nationalité française, l'acte de naissance fourni étant un document

afin que ce dernier puisse : "'faciliter et accélérer'" le traitement de la demande de titre de séjour ", cet élément ne figure pas au nombre des motifs de l'arrêté, qui se fonde sur la production de documents

prévaloir des garanties de l'assurance qu'il n'aurait pas souscrite, la cour d'appel qui omet ainsi de rechercher si le garage Merono n'avait pas, sans le consentement de son mandant, substitué un document

n'avoir seulement vu qu'à une ou deux reprises Maître Mohamed D... dans les lieux, - cette structure a eu pour finalité, la mise en forme et de dépôt en préfecture de dossiers contenant des faux et documents

A à l'appui de sa demande de titre de séjour, qui mentionne qu'il est né le 28 février 2003, est un document contrefait, l'extrait d'acte de naissance n°116 certifié conforme à l'original daté du 22 juin

décembre 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, infraction à arrêté d'expulsion et usage d'un document

deux délits distincts, le délit d'usage supposant au préalable la constitution d'un faux pénalement punissable ; que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, " la production en justice d'un document

administratif de Melun, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé au motif que l'intéressé ne possède pas la nationalité française, l'acte de naissance fourni étant un document

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

que le refus qui lui a été ainsi opposé par le préfet des Bouches-duRhône était motivé par la circonstance que les certificats de nationalité française de ses enfants avaient été établis au vu de documents

que le refus qui lui a été ainsi opposé par le préfet des Bouches-duRhône était motivé par la circonstance que les certificats de nationalité française de ses enfants avaient été établis au vu de documents

B à l'appui de sa demande constituait un document contrefait qui ne permettait pas d'établir son état-civil.

D... avait sciemment fait usage d’un document contrefait en vue d’obtenir un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

La carte d'identité malienne et le passeport malien également joints ont été délivrés en 2019 et 2020 sur la base de ce document contrefait. 3.

que Mlle VIVIANE Z... a été interpellée le 18 juin 2007 à 16h25 au guichet de la Préfecture de police en raison de la présentation d'un passeport malgache supportant un visa français manifestement contrefait

Z... a été interpellée le 18 juin 2007 à 16h25 au guichet de la Préfecture de police en raison de la présentation d'un passeport malgache supportant un visa français manifestement contrefait ; que les

dispositif d'hébergement destiné aux mineurs isolés, il avait présenté un acte de naissance transcrit le 12 octobre 2015 et un jugement supplétif émanant de la République de Guinée du 08 octobre 2015, documents

COURS D'UNE INSTANCE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE CONTRE LE PREVENU TOUS LES ELEMENTS DU DELIT POURSUIVI ; QU'EN EFFET, EST CONSTITUTIVE D'UN USAGE DE FAUX LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN DOCUMENT