civil, documents que présentait M.

indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ; qu'il appartient aux juges

être rappelé qu'en Italie il a donné de lui une identité majeure, et selon ses dires, il était en Italie juste avant son arrivée en France", si bien les documents d'état civil n'ont en soi aucune force

civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même

reposait nécessairement sur les documents d'état civil qu'elle avait préalablement examinés, ne pouvait faire foi de la date de naissance qui y était portée. 8.

liés par la Convention les documents concernant l'identité et l'état civil produits par les réfugiés et émanant de leurs autorités d'origine. 12.

constatant un droit et enfin le préjudice actuel ou éventuel par lui subi ; que la fausseté du document produit, en ce que le signataire n'est pas l'officier de l'état civil compétent non plus que son

nationaux d'identité espagnols établis sous l'identité de José Luis F...

de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les documents d'état-civil n'étaient pas cohérents

Z... , sous la commune et exacte qualification d'aide, directe ou indirecte, au séjour irrégulier d'un étranger, Mme Ginette E..., en France, pour lui avoir fourni des documents d'identité, se trouvent

euros chacune, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils, et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février

étrangères dont il n'était pas le titulaire, soit en ouvrant des comptes bancaires au moyen des faux documents (faux bulletins de paie, fausses quittances d'E.D.F.), dont il savait qu'ils étaient inopérants

, à la suite des conducteurs des véhicules qui le précédaient, puisqu'il a sorti son passeport; que le procès-verbal relève que sur la demande qui lui a été faite de présenter un document d'identité

- Les pièces d'état civil : L'article 47 du code civil français prévoit que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

précités, la cour d'appel, qui n'a pas recherché par elle-même si ces documents ne permettaient pas précisément l'identification des fonds lui appartenant, n'a pas donné de base légale à sa décision au

dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en tout état de cause le redressement et les constatations opérées s'effectuent

l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou

en France, emploi d'étranger non muni d'autorisation de travail et infraction au monopole de l'Office des migrations internationales ; que la partie civile confirmait avoir dû assurer l'ensemble des tâches

EN... sont édifiantes puisqu'il est question de l'établissement de documents d'état civil, pour un certain UR... Q..., M.

à l'identité de M.