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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e98f
5 janvier 1974
JEAN POUR VOL ET DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, Y...
6079a8829ba5988459c4db1a
10 février 1966
(ERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 19 MAI 1965 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE, DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT
6079a8989ba5988459c4e19c
12 février 1974
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 11 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE A 60 F D'AMENDE POUR DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI.
6079a8a09ba5988459c4e50c
26 novembre 1974
., UN ARRET DE NON-LIEU A ETE RENDU AUX MOTIFS QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, CONSTITUAIENT SEULEMENT LA CONTRAVENTION DE DOMMAGES A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI ET QUE CETTE INFRACTION SE TROUVAIT
6079a7e09ba5988459c4b384
13 décembre 1982
DIDIER DU CHEF DE VOLS ET DEGRADATION MOBILIERE A LA PROPRIETE D'AUTRUI, A MIS Z... ANDRE HORS DE CAUSE, DECLARE MARCELLE A... EPOUSE SEPAREE Z...
civ2
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10 février 1971
A ETE DETRUITE PAR UN INCENDIE, QUE CELLE-CI IMPUTANT LE DOMMAGE A DEUX JEUNES ENFANTS, JEAN-CLAUDE ADDA ET MICHEL Y..., A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LEURS PARENTS JEAN Y...
607941129ba5988459c401e9
16 mai 1972
DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE LA SOCIETE NICOLETTI ET CELLE-CI, IMPUTANT LE DOMMAGE A TROIS JEUNES ENFANTS : ALEX Z..., SALVADOR ET JOSE
613725d4cd58014677420d9b
1 octobre 1998
; que, cependant, Pierrette Y... est entrée dans les lieux le 14 février 1994 de sorte que le mobilier figurant sur l'état des lieux a pu être apporté par elle ; qu'il s'ensuit que l'état des lieux ne
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25 octobre 1994
la prévention de destruction de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du
comm
6137248ccd580146774166c1
10 janvier 2006
vendus sous réserve de propriété, lorsqu'ils sont incorporés dans un autre bien mobilier, peuvent être revendiqués pour autant que leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes
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11 avril 1995
d'une part, condamne Carius à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et l'a, d'autre part, condamné à payer à Paul Z...
61372595cd5801467741efa2
3 mai 1994
Gérard, contre l'arrêt n° 378 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 9 avril 1992, qui, pour vol aggravé, dommage volontaire à la propriété d'autrui et port d'arme prohibée, l'a condamné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300270
30 mars 2023
Dès lors, en utilisant, sans autorisation, dans les restaurants de cette enseigne, la SARL Atelier Archange a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00926
2 novembre 2016
L... conteste l'acceptation par la Sté [...] de la clause de réserve de propriété invoquée par la Sté EURODIS ; que l'acceptation d'une clause de réserve de propriété n'a pas à être donnée par écrit mais
édure suiviec/Mohamed Y
6137264ecd580146774248bf
27 avril 2004
Excell Voyages avait été indemnisée par son assurance des vols des biens mobiliers ; Que "dans ces conditions que la Cour estime équitable de condamner Mohamed Y..., Ramzi Hammami, Souhaiel A... et
ECLI:FR:CCASS:2021:C200909
30 septembre 2021
[Y], les 5 et 27 janvier et 14 avril 2016, d'autre part, une saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières sur les parts de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100737
24 novembre 2021
ou par toute autre personne qui remet à titre précaire une chose à autrui sont imprescriptibles et ne sont donc pas soumises au délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières
soc
613723d7cd5801467740edf6
24 avril 2001
licenciée le 16 septembre 1997, pour refus d'application de la clause de mobilité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif
613723d7cd5801467740edf7
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708
6 septembre 2016
des droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée et son 26e considérant
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