; que selon la police, les dommages affectant les parties communes, au titre desquels Monsieur X... et la société LAURAZUR avaient été condamnés au profit du syndicat des copropriétaires, relevaient de

ayant abouti à la décision aujourd'hui définitive du 7 mars 2002, Madame X... a demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages-intérêts pour les dommages affectant ses

Il en résulte que l'effet interruptif de forclusion attaché à l'assignation délivrée par un syndicat des copropriétaires ayant agi en réparation d'un dommage affectant les parties communes bénéficie au

des copropriétaires de la résidence La Pergola fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la réparation des dommages affectant les parties communes de l'immeuble, alors, selon le

situé entre les lots 5 et 6, les appelants ne sont pas fondés à réclamer la réparation des dommages affectant cette partie commune à l'ASL qui serait au contraire en droit de le faire auprès des propriétaires

qui n'intéressent que les parties privatives des copropriétaires, s'agissant de fissures sur les carrelages de plusieurs appartements ; Que, toutefois, pour les dommages affectant les parties communes

contrôleur technique et le GAN, son assureur, la société Garraud Franchitti et la société TAA et leur assureur la société Axa, pour obtenir, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, réparation des dommages

affectant les parties communes ; qu'il n'est recevable à agir en réparation de dommages affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots que si ceux-ci sont généralisés et subis de la même manière

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Somesys n'avait pas respecté

en raison des malfaçons affectant des parties privatives et les parties communes ; que la société Park avenue a assigné en réparation de ses préjudices les intervenants à la construction et leurs assureurs

commune les passages que dans l'hypothèse du silence ou de la contradiction des titres ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait qualifier de partie commune la galerie desservant le centre commercial

ou bien que les désordres affectent les parties communes et les parties privatives de manière indivisible, ou encore qu'il entend demander la réparation du même vice ; que le syndicat des copropriétaires

privatives ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédaient des mêmes désordres, la cour d'appel

concernant les parties privatives, dès lors qu'il n'existait aucune constatation relative à la survenance de dommages spécifiques affectant les parties communes ; qu'en se déterminant dès lors comme elle

les parties communes ; Attendu que M.

[L] en réparation des préjudices affectant la terrasse quand ce préjudice affectait une partie commune et, de ce fait, n'était pas personnel à M.

ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots et qu'en ce cas, il n'est pas nécessaire que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble

affectant les parties communes et, partant, ne doivent pas être préalablement autorisés par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires ; qu'en retenant, pour dire que les travaux de raccordement