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18 038 résultats pour « dommages affectant les parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300279

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

communes ; qu'il est recevable à agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots ; qu'au demeurant, en considérant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300280

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

communes ; qu'il est recevable à agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots ; qu'au demeurant, en considérant

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69dd3370cdc6046d471ead29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pour faire cesser les dommages affectant les parties communes ou encore les dommages affectant les parties privatives en provenance des parties communes, telles que les venues d’eau en provenance de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300519

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

; que selon la police, les dommages affectant les parties communes, au titre desquels Monsieur X... et la société LAURAZUR avaient été condamnés au profit du syndicat des copropriétaires, relevaient de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301006

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

ayant abouti à la décision aujourd'hui définitive du 7 mars 2002, Madame X... a demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages-intérêts pour les dommages affectant ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300238

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Il en résulte que l'effet interruptif de forclusion attaché à l'assignation délivrée par un syndicat des copropriétaires ayant agi en réparation d'un dommage affectant les parties communes bénéficie au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300770

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

des copropriétaires de la résidence La Pergola fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la réparation des dommages affectant les parties communes de l'immeuble, alors, selon le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6709542706866c0645cd2cab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En outre, s’il a pu être considéré que, dès lors que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives relèvent des mêmes désordres, l'effet interruptif de l'assignation du syndicat

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848fe8498a54057d102dbe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le syndicat des copropriétaires énonce que lorsque les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procèdent des mêmes désordres, l'effet interruptif de prescription de l'assignation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCEc/Syndic

67f81da6cf40727a00441055

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

affectant les parties communes de la copropriété, - juger qu’elles s’associent à la demande de la Sas Pink mobility tendant à ce que les opérations d’expertise judiciaire à intervenir se déroulent au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310246

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

situé entre les lots 5 et 6, les appelants ne sont pas fondés à réclamer la réparation des dommages affectant cette partie commune à l'ASL qui serait au contraire en droit de le faire auprès des propriétaires

Source officielle
CC

civ3

SMABTPc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C300396

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

qui n'intéressent que les parties privatives des copropriétaires, s'agissant de fissures sur les carrelages de plusieurs appartements ; Que, toutefois, pour les dommages affectant les parties communes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9404b

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Sur les désordres, la garantie décennale et l'indemnité due par l'assureur dommages ouvrage: Pour être indemnisé par l'assureur dommages ouvrage de dommages affectant les parties communes, le syndicat

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03148_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : () le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300161

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

contrôleur technique et le GAN, son assureur, la société Garraud Franchitti et la société TAA et leur assureur la société Axa, pour obtenir, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, réparation des dommages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300293

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

affectant les parties communes ; qu'il n'est recevable à agir en réparation de dommages affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots que si ceux-ci sont généralisés et subis de la même manière

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6347ac8229ffd2adfff4f4e1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

assemblée générale des copropriétaires, alors qu'en juillet 2010, la dégradation de la façade avait été dénoncée par l'un d'entre eux ; - il est responsable, de par sa négligence, de l'aggravation des dommages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301522

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Somesys n'avait pas respecté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301557

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

en raison des malfaçons affectant des parties privatives et les parties communes ; que la société Park avenue a assigné en réparation de ses préjudices les intervenants à la construction et leurs assureurs

Source officielle
CA

2ème Chambre

631834980876004f131a5f25

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[W] n'est pas responsable des dommages invoqués ; - constater que Mme [G] [L] n'a pas qualité pour agir concernant les prétendus dommages affectant les parties communes ; En conséquence, - réformer

Source officielle