de droit, si bien que la condamnation qu'elle prononce ne saurait porter intérêt à compter d'une date antérieure, sauf à titre de dommages-intérêts, en fonction d'un préjudice supplémentaire et distinct

B... et la MGFA, in solidum, à payer tant à M. de C... qu'à la société Faure, des dommages-intérêts compensatoires, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé ; Sur le

afin d'y édifier un casino, les consorts X..., soutenant que cette parcelle n'avait pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, ont assigné la société Ozanam en paiement de dommages-intérêts

tort dans la catégorie 8 alors que, selon la convention collective des magasins populaires, elle aurait dû être classée dans la catégorie 10, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts

; que, pour ces deux raisons, il y a lieu de condamner Claude X... au paiement d'une somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires ; "alors, d'une part, que l'indemnisation devant

de la somme de 3 252 287 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exposante avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que les

requête en omission de statuer a été cassé et que la cour de renvoi était saisie de demandes relatives à la qualification du salarié, de rappels de salaires et primes d'avril 1994 à octobre 1995, de dommages-intérêts

de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la réparation des omissions de statuer relatives aux rappels de salaire du 1er avril 1994 au 25 octobre 1995, aux dommages-intérêts

INTERETS COMPENSATOIRES DE LA PRIME D'INTERESSEMENT, AUX MOTIFS QUE, SI LA LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYAIT QUE LA SOCIETE DEVAIT METTRE AU POINT AVEC LUI UNE FORMULE D'INTERESSEMENT AU DEVELOPPEMENT DE

le salarié avait subi un préjudice du fait de la non-perception de son salaire sur la base d'un temps complet en 1992 et 1993 et condamner la société SPS sécurité à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts

LEGAUX A DATER DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET CE " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ", ALORS QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTERAIT ET NE POURRAIT

LEUR IMMEUBLE, L'ONT ASSIGNE EN SUPPRESSION DES CAUSES DE CES AGGRAVATIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET A SEULEMENT ALLOUE AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT DES DOMMAGES-INTERETS

QUATRE ANS DE VETUSTE; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES JUGES D'APPEL, EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, TENDAIT A REPARER, PAR DES DOMMAGES-INTERETS

REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AU MOTIF QU'EN EXECUTANT LES TRAVAUX DE REFECTION DEPUIS 1965, L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT REMPLACER L'INTERPELLATION

conclusions soutenant qu'ils avaient été placés dans une situation financière intenable du fait de l'attitude de particulière mauvaise foi des époux X...et ayant relevé que ceux-ci pouvaient prétendre à des dommages-intérêts

DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU LES FONDS ONT ETE AVANCES, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES EPOUX X...

DE LEUR DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS PAR LES EPOUX X... QUI AVAIENT EFFECTUE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QUE LESDITS EPOUX Y...

X... respectivement à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

A... tendant à obtenir des dommages intérêts pour inégalité de traitement relative à l'application de l'article 32 de la Convention collective, des dommages intérêts compensatoires, des dommages intérêts

O... tendant à obtenir des dommages intérêts pour inégalité de traitement relative à l'application de l'article 32 de la Convention collective, des dommages intérêts compensatoires, des dommages intérêts