à une maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; cette indemnité ne peut être inférieure

Z... les sommes de 3 292 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 392 euros au titre des congés payés y afférents, et de 3 292 euros au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;

DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE CHARTOGNE AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT

le 12 décembre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant une indemnité de licenciement doublée et une

le 6 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 1992) d'avoir jugé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir

des articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement

Y..., licencié au cours d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail dont il avait été victime, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Decazeville, 16 octobre 1989) de l'avoir

susceptible de lui permettre de bénéficier d'une indemnité de licenciement double, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , alors

d'une indemnité de licenciement doublée et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre de dommages et intérêts.

rubriques sollicitées ; Attendu que Mme A... fait valoir qu'elle joint son contrat de travail attestant qu'elle est interprète pendant les journées civiques organisées par l'OFII et son diplôme de licence

O... de ses demandes en paiement, par la société Incineris, d'une indemnité de licenciement doublée d'un montant de 1940,64 euros nets, et d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant qu'en l'espèce l'employeur avait invoqué un double

Henri Z..., père du précédent ; que ce dernier étant décédé, Mme Y... a été licenciée le 30 septembre 1988 ; qu'elle a cité devant la juridiction prud'homale tant M.

raison de l'inaptitude constatée et de l'impossibilité de reclassement, envisager une rupture pour inaptitude d'origine professionnelle et aurait ainsi été redevable d'une indemnité spéciale de licenciement

l'article 15 de la convention régionale du notariat du 1er décembre 1960, " si le licenciement d'un clerc ou employé intervient dans l'année suivant le changement de titulaire de l'étude, le licencié

par courrier du 11 octobre 2001 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages

; que si cette indemnité pouvait être doublée si le licenciement intervenait après le 45ème anniversaire du salarié et s'il intervenait dans les 3 ans de la cession, l'avenant ne fait état que d'un doublement

Le 1er août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.