à la liberté et à la sûreté, aux droits de la défense et au droit à un recours effectif, des article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5, 6 et 13 de la Convention européenne

dé la défense, au droit à un recours effectif, au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétences et de procédures fixées par le code de procédure pénale, au

G... en application d'un mandat d'arrêt européen du 20 décembre 2020 pour permettre la comparution du prévenu devant la justice italienne, alors « que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté

mai 2018 ayant prolongé la détention provisoire, avant l'expiration du titre de détention initial ; que le moyen tiré de la nullité de cette décision doit être rejeté ; "alors que toute personne a droit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance

de l'Homme et des libertés fondamentales , sans que ce moyen de pur droit relevé d'office par la juridiction n'ait fait l'objet d'un débat contradictoire préalable.

de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétences et de procédures fixées par le code de procédure pénale, au

fondamentaux de la patiente, notamment à son droit à la liberté et à la sûreté ainsi que son droit au respect de la vie privée ; qu'en jugeant néanmoins que la décision d'admission prise par le directeur

européen sur le droit interne est certaine, les dispositions de l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui édictent que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté et

se trouve à 40 km de Menton force est de constater que la notification de son OQTF à 16 heures 10 reste dans un délai raisonnable ne pouvant porter grief à l'intéressé ; ALORS QUE toute personne a droit

réduction du cautionnement dont elle constatait qu'il avait pour objet principal de garantir la réparation des dommages causés par les infractions imputées à Hervé X..., la chambre d'accusation a méconnu le droit

rapide de la peine et afin d'éviter qu'il ne se soustraie à l'exécution de la décision de justice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors que toute personne a droit

obligations découlant des articles 5 (droit à la liberté et à la sureté), 6 (droit au procès-équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit au recours effectif) de la Convention

de l'homme et du citoyen, des articles 5. 1, 5. 3 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 114 du Code pénal, des articles 80

interne et conventionnel invoquées, dès lors qu'un procédé qui n'a en rien déterminé les agissements d'une personne mise en examen ne porte pas atteinte à la loyauté entrant dans les garanties du droit

dès lors qu'aucune disposition légale ne permet de couvrir a posteriori, par un tel acte, les irrégularités du mandat d'arrêt européen dont l'exécution, en l'espèce, porte nécessairement atteinte aux droits

l'instruction a méconnu négativement l'étendue de ses pouvoirs ; "2°) alors que le seul fait d'être d'ores et déjà détenu en vertu d'un titre régulier ne prive pas pour autant un mis en examen de ses droits

sur une évidente erreur purement matérielle et ne remet pas en cause la décision relative au principe même de la prolongation de la détention provisoire, au-delà d'un an ; "alors que toute personne a droit

de l'homme, préliminaire, 144, 148, 148-2, 148-6, 179, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de M.

et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 66 de la Constitution et aux articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que la déclaration