d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage

d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage

X... a demandé la conversion de l'usufruit en rente viagère conformément à l'article 1094-2 du Code civil ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

la pension ou de la rente ; "qu'en l'espèce, et quand bien même renoncerait-il à son action en remboursement, l'Etat peut inclure, dans sa créance, tant les arrérages de la rente viagère d'invalidité

viagère indexée annuelle fixée à 30 000 francs ; qu'il est établi que Joséphine Z... reversait chaque mois à Richard X... la somme de 2 400 francs, tandis que le prévenu n'a jamais versé la rente viagère

2008, celles-ci sont convenues de maintenir le service de la rente à Mme X..., dans la proportion de leurs droits indivis respectifs dans la succession ; que Mme A... a saisi le juge aux affaires familiales

Les ayants droit font grief à l'arrêt de rejeter partiellement leur recours, alors : « 1°/ que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère, en

Y... a vendu à la société [...] un immeuble moyennant le versement immédiat d'une somme de 3 000 euros et le service d'une rente viagère annuelle de 2 040 euros payable par mensualités de 170 euros chacune

M... d'une propriété moyennant le service d'une rente viagère ; que Mme K... est décédée le 21 août 1962 ; que les époux M... ont revendu une partie de la propriété aux époux B... qui l'ont cédée aux

, le décès de l'époux débiteur entraîne de plein droit sa conversion en un capital immédiatement exigible, si bien que l'action en révision ou en suppression de la rente n'est plus ouverte aux héritiers

[X] [O], une maison d'habitation moyennant le prix d'un million de francs payé comptant à hauteur de 440 000 francs, le solde ayant été converti en rente viagère d'un montant mensuel de 4 300 francs.

Y..., moyennant, outre une somme payée comptant, le service d'une rente viagère indexable et la réserve un droit d'usage et d'habitation auquel elle pouvait renoncer en contrepartie d'une augmentation

une dizaine d'années en vertu d'un bail à ferme renouvelé, le tout pour un prix de 450 000 francs, dont 250 000 francs payables au comptant, les 200 000 francs restant étant convertis en rente viagère

février 1984, Félix Z... a vendu à la société civile particulière et immobilière RJD (la société RJD) un pavillon sis à Drancy, moyennant le versement au comptant d'une somme de 50 000 francs, avec service

partiellement aux conclusions de la partie civile et de lui allouer à compter du jour du présent arrêt une rente viagère d'un montant de 20 000 francs qui lui sera versée mensuellement et qui sera indexée

, d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service, à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite, le droit à cette rente étant également ouvert à l'ancien fonctionnaire

dues pour la période postérieure au 22 juin 2003 au titre de l'assistance d'une tierce personne et l'a condamné à payer une rente annuelle et viagère de 62 568 euros au titre de l'assistance d'une tierce

Mme [Y] a assigné la société MF prévoyance devant un tribunal d'instance à fin de paiement de la rente viagère prévue au contrat. 5.