Le 13 juin 2012, l'administration des douanes à notifié à la société BPCA un avis de mise en recouvrement (AMR) au titre du droit de passeport dû pour les années 2007 à 2011. 3.

Après avoir rappelé qu'en application des articles 223 et 238 du code des douanes, le droit de passeport se calcule en additionnant le droit sur la coque, qui dépend de la longueur du navire, et le droit

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... et Jean Y... du chef de défaut de paiement du droit

[W] un avis de mise en recouvrement (AMR) pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre d'un droit de passeport de navire, au sens de l'article 238 du code des douanes, pour les années 2007 à

la détention d'un passeport dont le visa donne lieu au paiement des droits de passeport ; qu'en jugeant que le fait générateur de la créance consistait dans le défaut de passeport de navire étranger entraînant

articles 237 et 238 du code des douanes, le fait générateur du droit de passeport n'était pas le franchissement des eaux territoriales mais la domiciliation en France du propriétaire ou de l'utilisateur

de passeport, a ordonné le paiement des sommes de 318 174 francs et de 352 638 francs représentatives de la TVA et des droits de passeports éludés.

siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, donne lieu à la perception d'un droit de passeport ; que sont exonérés du droit de passeport les navires de commerce et de pêche

pour navire étranger à la mer et défaut de paiement de droit de passeport ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 15

code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à payer une somme de 67 198, 25 euros au titre des droits

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 mars 2018, qui, pour importation sans déclaration de marchandises ni prohibées ni fortement taxées et défaut de déclaration de droit

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'ayant remis son passeport à un service de police conformément à l'article 35 bis I, alinéa 12, de l'ordonnance

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, 441-3, 441-6 du Code pénal, 388 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 12-2 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et

X..., alors selon le moyen, que, d'une part, la demande de duplicata du renouvellement du passeport de M.

Gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

. ; "aux motifs que les intéressés, de nationalité arabe saoudienne, avaient présenté aux fonctionnaires de police, saisis d'une plainte pour viol, des passeports diplomatiques et qu'ils avaient été

X... avait remis une copie de son passeport périmé, circonstance qui n'est assimilable ni à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l'intéressé ni à la dissimulation de son identité ou