du droit fixe, que l'affirmation de ce principe est confortée par la deuxième phrase de l'article 12 du décret concernant la rétrocession de la moitié du droit fixe, que l'expression "s'il est ensuite

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 29 septembre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance

X... en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 4 octobre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance du

les émoluments dus à la SCP Perney-Angel en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 13 septembre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

la décision du président du tribunal ; Attendu que, pour fixer à 19 242,24 francs TTC le montant des débours et émoluments de la société Belluard et Gomis, y compris le droit fixe, dans la procédure

la décision du président du tribunal ; Attendu que, pour fixer à 28 004 francs TTC le montant des débours et émoluments de la société Belluard et Gomis, y compris le droit fixe, dans la procédure de

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il