action en paiement ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a dit que l'action introduite par la banque contre la société Eurocoiffure était irrecevable, faute pour elle d'avoir justifié de ses droits

sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE si la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence qui avait été violé a été ordonnée dans les droits

de telles mesures préjudiciables aux droits du cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde

créance qui n'a pas notifié la cession de créance professionnelle ; qu'en énonçant que le défaut de notification de la cession de créance ne limitait pas le droit du cessionnaire d'exercer son recours

que la charge des sûretés mobilières affectées au remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise de plein droit

. ; que, soutenant que cet acte n'était qu'un projet de cession en l'absence d'agrément préalable du gérant, Mme Y..., venant aux droits du cessionnaire, a demandé l'annulation de cet acte, ainsi que des

Z... à payer à la salariée diverses indemnités au titre de la rupture, le jugement attaqué énonce qu'il est fait droit aux chefs de demande tendant à dire que la rupture du contrat de travail, qui s'analyse

qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur ; qu'après avoir constaté que la créance de la SCI comprend

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que dès lors que la cession du fonds est intervenue le 26 mars 1990, le contrat d'apprentissage de Mlle Z... a été transmis de plein droit

André et Frédéric X... en recouvrement forcé ; Attendu que le FCT fait grief aux arrêts de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire

d'appel et en particulier la lettre du 23 janvier 1992, par laquelle Mme Y... refusait d'autoriser une cession au profit du fils du preneur, ne contenait aucune mention reconnaissant à Mme X... des droits

X... du chef de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur, la cour d'appel a accueilli, en son principe, celle de la société Lamy-Lutti ; Attendu que M.

avaient dissimulé l'existence lors de la conclusion du contrat, en sorte que le retard dans l'information des cédants ne leur avait causé aucun préjudice ; qu'en prononçant toutefois la déchéance du droit

économique dans laquelle travaillait Mme X... avait été cédée à compter du 1er septembre 1992 et qu'en l'absence de résiliation antérieure à la cession son contrat de travail avait été transféré de plein droit

X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits du cessionnaire

avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien, peu important le refus de transfert par le salarié ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt

remontant à l'année 1987, la cour d'appel a relevé d'une part que la cession du fonds de commerce n'entraîne pas la transmission universelle du patrimoine, d'autre part qu'elle ne substitue pas de plein droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Butard Enescot, venant aux droits de la société X... traiteur, société