Toutefois, et postérieurement à cette dernière date, le règlement européen dit DUBLIN III est entré en application, au 26 juin 2016.

X..., de nationalité ivoirienne, a présenté une demande d'asile en France ; que, conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, le préfet a saisi les autorités italiennes d'une

Z... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

Duanli X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

(le preneur), les activités autorisées se limitent à l'utilisation des lieux loués à usage d'un centre de recherches et d'études, cours de théologie ; que selon l'article 6 dudit bail le preneur est tenu

..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean JOUANNES, Daniel DUTOIT

travaux, en qualité de constructeur de maison individuelle sans avoir conclu de contrat écrit et d'avoir en conséquence débouté la partie civile de sa demande de réparation ; "aux motifs que le prévenu

I..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 2 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Haute-Vienne, domicilié

"aux motifs propres au fond qu'il est constant comme ressortant des constatations de l'inspection du travail des transports que la compagnie CityJet Limited, société de droit irlandais siégeant à Dublin

démontré, ni par l'intéressé, ni par les pièces du dossier que la preuve du délit de détention et de circulation de marchandises sans justificatif d'origine, en l'espèce des bijoux et des pierres précieuses

les personnes morales à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Y..., de nationalité afghane, après avoir séjourné en Allemagne en 2015, est entré irrégulièrement en France ; que, conformément au règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », le préfet

Morillon le transfert de parcelles de terre lui appartenant alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre

Morillon le transfert de parcelles de terre lui appartenant alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre

l'infraction prévue à l'article L. 236-1 dudit code. 10.

, 222-12 du Code pénal, 1351, 1382 du Code civil, 2, 6, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré le prévenu

Morillon le transfert de parcelles de terre lui appartenant alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre