selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2014), que la société Ucar location (la société Ucar) a conclu le 18 décembre 2006 avec la société A2L, pour l'exploitation d'une agence de location de courte durée

ET POTIER, TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI EXERCAIT LA PROFESSION DU MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., QUI SUIVAIT UN ENSEIGNEMENT CHEZ LE DOCTEUR Y..., L'ARRET

sans aucune restriction concernant la nature, la forme et la durée de l'enseignement dispensé sauf preuve d'un usage contraire dans l'établissement, laquelle n'était pas établie en l'espèce ; Attendu

INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE POUR AVOIR REDUIT ABUSIVEMENT AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 LA DUREE

sans aucune restriction concernant la nature, la forme et la durée de l'enseignement dispensé ; qu'en l'espèce, il était constant et invoqué par la société dans ses conclusions d'appel que les contrats

l'employeur, l'inexactitude de certaines mentions (adresse du salarié, effectif de l'entreprise, nom du tuteur, identité du gérant, date de naissance du tuteur, code NAF, convention collective applicable, durée

de fermeture de l'entreprise dépasse la durée légale des congés payés ; que l'activité d'enseignement de l'association ne peut à la fois se dérouler "sur l'ensemble de l'année civile" et entraîner une

alinéa 1, du code civil ; 2°/ que les actes de pur faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en toute hypothèse, en considérant que, compte tenu de la durée

X... n'était pas à durée déterminée, alors qu'elle avait constaté que la matière enseignée par le salarié était dispensée de manière permanente dans l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

égale à l'entier cycle de formation choisi. / En conséquence de cette durée déterminée, l'inscription de l'étudiant en année supérieure est automatique pendant toute la durée du cycle convenue, sans possibilité

contraire, l'arrêt attaqué a violé lesdits articles ; et alors, d'autre part, que le caractère obligatoire de l'enseignement d'une discipline donnée dans un établissement d'enseignement ne constitue pas

contraire d'une activité limitée dans le temps requérant des qualifications qui ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'association ; que le recours à des contrats à durée

déterminée couvrant l'année universitaire 1986-1987; que celle-ci a été renouvelée dans cet enseignement pour les années 1987-1988 et 1988-1989; qu'à la rentrée universitaire suivante, se prévalant de

et août 2014, afin d'assurer l'enseignement de l'architecture durant six semestres. 2.

demande de maintien de salaire pendant trois mois ; 1°/ ALORS QUE selon l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, « Quel que soit le type de contrat à durée

En particulier, l'article 3.1 b) énonçait que « L'enseigne s'engage, pendant la durée du présent contrat à ne pas émettre directement ou indirectement par une entité sous son contrôle, un

mentionnent seulement un volume d'heures de travail correspondant à un cycle d'enseignement mais n'indiquent pas la répartition de cette durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines

abusive d'affiliation l'enseigne Leclerc d'une durée de 25 ans, incompatible notamment avec l'Avis rendu par l'Autorité de la concurrence rendu le 7 décembre 2010, lequel recommandait une durée limitée

de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce à La Mauffe sous l'enseigne Shopi, ont abandonné cette enseigne en 1996 et ont utilisé l'enseigne Coccinelle Marché qui appartient à la société Francap

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire