distribution de fourreaux pour le compte d'une entreprise utilisatrice, la société Sirie, suivant contrat de mission dont le terme était fixé au 27 août 1990; qu'ayant poursuivi son activité au-delà de la durée

déterminée pour une durée de trois mois du 2 octobre 1987 au 1er janvier 1988, ce contrat prévoyant son renouvellement éventuel pour une période au plus égale à la durée initiale ; que ce contrat a

dispositif informatique composé de licences d'utilisation du progiciel Cegid PMI et d'un « module configurateur », pour lequel elle a également souscrit un contrat de location dit « Full service » d'une durée

(l'association) le 1er septembre 2002 en qualité de professeur d'espagnol, initialement dans le cadre d'un emploi à temps plein, la durée du travail ayant été modifiée chaque année par avenants successifs

27 septembre 2024), par contrats des 3 et 19 juin 2015, la société Sidetrade s'est engagée à fournir à la société Vocalcom une solution logicielle de gestion à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée

2000, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Xavier X... a procédé à des échanges en jouissance annuels portant sur un certain nombre de parcelles données à bail à ferme à long terme pour une durée

Mme [R] a été engagée en qualité d'aide administrative dans une école élémentaire, à compter du 1er décembre 2017, par le collège [2], selon contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), pour une durée

rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement et d'aménagement touristique de la Martinique ; que cette convention d'une durée

contractuel de droit public non titulaire par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales » (l'employeur), a été placé en congé de grave maladie, à compter du 19 décembre 2014 pour une durée

grands comptes, a été promu le 1er octobre 2003, au poste de responsable grands comptes ; qu'à compter du 1er février 2008, il a été détaché en qualité de « Business Development Manager », pour une durée

laquelle vient la société Safran Ceramics ; que fin 2010, il a conclu avec son employeur une convention de transfert temporaire avec retour auprès de la société Euro propulsion à Kourou en Guyane pour une durée

l'arriéré de loyers et de l'indemnité de résiliation ; que la société Saugeraies s'est opposée à ces demandes, en soutenant que le contrat de location avait été conclu avec la société Hyperbox pour une durée

2016), que, le 29 septembre 2005, la société Au Pain d'Elise (la société APE) a conclu avec la société Commerce développement franchise international (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée

la SASU Louis Berger (ci-après la société Louis Berger) pour une durée initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2013 prolongée au 31 décembre 2014 par avenant du 4 avril 2012 en qualité de « program manager

Toutefois, les principes posés par cet arrêt ne concernent pas la durée initiale maximale de la détention provisoire en matière criminelle prévue par la première phrase de l'article 145-2, alinéa 2, dudit

société Aideo, a signé avec la société Domidom franchise (la société Domidom), qui avait développé un réseau de franchise d'agences de services à la personne à domicile, un contrat de franchise d'une durée

Une première convention a été signée le 23 mars 2011 pour encadrer ces relations, puis une seconde le 2 janvier 2013, conclue pour une durée initiale d'un an et renouvelable par tacite reconduction.

sur les six mois précédent la notification de la résiliation est supérieur à ce minimum de facturation, à ce montant moyen, multiplié par le nombre de mois restant à échoir jusqu'à la fin de la durée