Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 329 résultats pour « echange des consentements entre l'adhérent et l'assureur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17
Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou de la conclusion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel des données chiffrées relatives au montant de possibles prestations en sus et
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser
Article D124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois : Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels autres que les servitudes
Article A144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes : Moins de deux ans : 90 % ; Entre deux et cinq ans : 80 % ; Entre cinq et dix ans : 65 % ; Entre dix et vingt ans : 40 %.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Article L932-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Article 53
commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange
Article 1109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Article 3
Chaque société détermine elle-même le maximum de la commission à amortir afférent à chacun des contrats sans que ce maximum puisse dépasser à chaque inventaire : a) 4 p. 100 de la différence entre 60 p. 100 du crédit sollicité et les versements faits
Article 6
Les conditions du contrat peuvent prévoir que l'adhérent a la faculté d'effectuer des versements par anticipation.
Article L931-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
ou l'adhérent vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de l'adhérent ou du participant.
Article 8
La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. Il en est justifié dans les délais impartis par le juge.
Article Annexe III
Entre : Article 1er La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..
Article R144-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
du plan à la date de liquidation prévue des droits acquis par l'adhérent et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision mathématique des droits de l'adhérent exprimés en unités de compte, déduction faite, le cas échéant, de la valeur
Article R114-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 38
1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui sont assurées par des moyens cryptographiques.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
A défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition
Article D441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50
. - La valeur de transfert ou de rachat mentionnée au I est égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre : a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique
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