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Codes de loi›Code civil›Article 1109

Article 1109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil
En vigueurDepuis le 1 octobre 2016
Légifrance

Texte de l'article

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

39 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1109 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866

30 mai 2018
CC

comm

61372367cd58014677409501

11 janvier 2000
CC

civ3

613722d2cd58014677401edf

23 avril 1997
CC

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1 janvier 1973

Fahl Gundolf, Kiss Alexandre-Charles, Feuer Guy, Klein Laurent, Klein Brigitte, Eisemann Pierre Michel, Singer Philippe, Chappez Jean, Schwob Jacques, Vallée Charles, Mourgeon Jacques. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 19, 1973. pp. 1109-1154.

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Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, l’instruction dans la famille (IEF) est soumise à un régime d’autorisation préalable, en lieu et place de la simple déclaration antérieure. Instaurée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, cette réforme a généré un contentieux administratif d’ampleur inédite.

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comm

61372364cd580146774092a9

30 novembre 1999
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5993d

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9 juin 2012

Au regard de l’article 1109 du Code civil, le dol, à l’instar de l’erreur et de la violence, apparaît comme un vice du consentement. Une telle classification n’est pas anodine. Elle suppose qu’un certain de nombre de conditions soient remplies pour que le dol puisse être retenu. Ainsi, il est nécessaire de démontrer que la victime a été volontairement induite en erreur par l’auteur du dol. Plus précisément, la partie lésée doit rapporter la preuve d’un élément matériel (manœuvres stricto sensu, …