Y..., représentée par son administrateur ad'hoc, sollicite la mise en oeuvre dans le cadre de l'action directe ouverte aux victimes par l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'aux termes de ce

Y..., pour effectuer le retrait du vérin d'une machine-outil, a utilisé une échelle posée contre le bâti métallique de la presse ; qu'au cours de cette opération, l'échelle a glissé sur le sol, entraînant

indemnitaire de M.

disponible dans les classes de produits mentionnés dans l'enregistrement, soumis à la loi du 31décembre 1964, hors de toute usurpation, le critère de la notoriété ou de la renommée ne pouvant faire échec

ne fût pas valable au regard de la cause de nullité visée au soutien de l'action ; que le juge doit ainsi vérifier si le demandeur à l'action était relativement à cette cause précise, dans une

décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente ; si l'action

Dès lors, quand bien même la prescription de l'action en nullité des clauses susvisées était antérieurement acquise, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours. 13.

une telle irrecevabilité sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la recevabilité d'une action

X... et la société Temtrade font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'en délimitant l'objet du litige comme portant sur « l'action en responsabilité de l'avocat

de leur en donner acte et, s'il échet, en cas de culpabilité, de retenir cette attitude en leur faveur ; que le maire d'Achicourt a déposé plainte à la suite de l'aveu écrit de Z... chef de travaux de

L'article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que, si l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites, ce

a retenu que l'acte de vente à M. et Mme X... du 17 novembre 2002 ne constituait pas un titre de propriété définitif et inattaquable, seul faisant foi le titre foncier, en a déduit à bon droit que l'action

confrères avant que l'action envisagée par son client n'ait été introduite est tenu de l'informer des risques inhérents à cette action ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Me X...

La procédure ainsi menée, a abouti au prononcé d'une décision qui a rappelé la déchéance quadriennale de l'action indemnitaire, de sorte que les appelants pour voir leur action aboutir devaient engager

X..., l'arrêt retient que son action nouvelle en responsabilité ne tend qu'à faire échec à la condamnation irrévocable prononcée à son encontre par l'arrêt du 10 septembre 2004 par des moyens qu'il n'avait

au droit de renouvellement du preneur ; qu'en refusant de faire droit à la demande indemnitaire des consorts X...dans le cadre de leur action en nullité de l'opération de vente réalisée en fraude de leur

à la demande présentée par la société Danone à l'encontre de la société Axima, bien que cette dernière n'ait pas invoqué l'autorité de chose jugée de ce jugement pour faire échec aux prétentions de la

et de droit à réintégration, ni valider rétroactivement le licenciement intervenu sur la base de la décision initiale; qu'en retenant, pour dire les demandes indemnitaires de M.