Y..., représentée par son administrateur ad'hoc, sollicite la mise en oeuvre dans le cadre de l'action directe ouverte aux victimes par l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'aux termes de ce

L'article 1645 du même code permet à l'acquéreur d'engager une action en réparation du préjudice subi du fait du vice caché, la recevabilité de cette action indemnitaire autonome n'étant pas subordonnée

C'est dès lors à bon droit que les vendeurs se prévalent de la clause de non-garantie pour faire échec à l'action indemnitaire de l'appelante sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Y..., pour effectuer le retrait du vérin d'une machine-outil, a utilisé une échelle posée contre le bâti métallique de la presse ; qu'au cours de cette opération, l'échelle a glissé sur le sol, entraînant

indemnitaire de M.

[L] [E], a confirmé le jugement sur l'action publique, tout en infirmant ses dispositions civiles et en rejetant la demande indemnitaire formée par M.

Elle indique que les consorts [Q] ne démontrent pas que l’action à l’encontre des locateurs d’ouvrage serait voué à un échec certain.

disponible dans les classes de produits mentionnés dans l'enregistrement, soumis à la loi du 31décembre 1964, hors de toute usurpation, le critère de la notoriété ou de la renommée ne pouvant faire échec

ne fût pas valable au regard de la cause de nullité visée au soutien de l'action ; que le juge doit ainsi vérifier si le demandeur à l'action était relativement à cette cause précise, dans une

décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente ; si l'action

Dès lors, quand bien même la prescription de l'action en nullité des clauses susvisées était antérieurement acquise, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours. 13.

une telle irrecevabilité sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la recevabilité d'une action

X... et la société Temtrade font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'en délimitant l'objet du litige comme portant sur « l'action en responsabilité de l'avocat

de leur en donner acte et, s'il échet, en cas de culpabilité, de retenir cette attitude en leur faveur ; que le maire d'Achicourt a déposé plainte à la suite de l'aveu écrit de Z... chef de travaux de

[D], alors que la procédure CEDH était manifestement vouée à l'échec ; condamner Maître [H] à payer à M.

L'article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que, si l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites, ce

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la caisse le 2 décembre 2019, M.

a retenu que l'acte de vente à M. et Mme X... du 17 novembre 2002 ne constituait pas un titre de propriété définitif et inattaquable, seul faisant foi le titre foncier, en a déduit à bon droit que l'action