X... du 30 juillet 2004 énonçait : "votre préavis que vous êtes dispensé d'effectuer, commencera à courir à la date de première présentation de ce courrier (...)

au tribunal de grande instance, et avait donc seule qualité pour remplacer le président en cours de session ; que le double empêchement de ce premier assesseur et du président ne pouvait avoir pour effet

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président a informé les parties qu'il se dispensait

dans laquelle ils ne perçoivent plus de rémunération de leur employeur ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que les 497 salariés concernés se trouvaient placés, par l'effet

deux mois de préavis mais une somme moindre tenant compte du versement des indemnités journalières de sécurité sociale ; que le salarié a droit cependant d'être indemnisé de son préavis en cas de dispense

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a fait l'objet d'une discrimination en raison de l'état de santé et que la résiliation judiciaire emporte de ce fait les effets d'un licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail a effet au jour de la décision

France, le 10 septembre 1986 pour commercialiser des produits et logiciels ; qu'il a présenté sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'à sa demande, l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis de trois

n'a rien à voir avec le principe de l'effet relatif du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que

une démission l'acte par lequel le salarié déclare prendre acte de la rupture du contrat en raison du comportement de l'employeur, peu important que ce comportement soit ensuite ou non établi ; qu'en effet

de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense

Y..., engagé par la société Continent Hypermarché centre II en 1979, en qualité de receptionnaire, a été licencié le 25 mars 1986 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu

pas la banque de satisfaire à ses propres obligations ; qu'en effet, l'obligation de conseil qui pèse sur le notaire, s'agissant de la réalisation d'une opération immobilière, n'a pas nécessairement le

Y..., au service de la société Bata, depuis le 1er octobre 1964, a été licencié le 30 mars 1988, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a signé le 1er avril suivant un reçu pour solde de tout compte

poursuivie devant la juridiction des référés par la Société centrale de banque (la banque), en paiement d'une lettre de change, la société Aristofans a dénié la signature d'acceptation apposée sur cet effet

pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti, entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'il n'importe qu'avant l'expiration dudit délai, le plaignant, qui n'avait pas sollicité de dispense

de préavis en raison d'une embauche prenant effet le 1er novembre suivant ; que la société a, par lettre du 28 octobre 2011, rejeté ses demandes ; que, de retour d'un arrêt de maladie du 15 octobre au

civile; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait déclarer la créance chirographaire sans rechercher au préalable si, en raison de l'absence d'inscription du privilège, ses effets