fait l'objet d'une publicité ; que la publication d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), portant sur des biens meubles non identifiés, n'est pas nature à dispenser

à l'audience, il a fait une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en ce sens, cette demande n'avait pas pour effet

X... du 30 juillet 2004 énonçait : "votre préavis que vous êtes dispensé d'effectuer, commencera à courir à la date de première présentation de ce courrier (...)

au tribunal de grande instance, et avait donc seule qualité pour remplacer le président en cours de session ; que le double empêchement de ce premier assesseur et du président ne pouvait avoir pour effet

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1989 par laquelle la commission régionale de Bordeaux a refusé de le dispenser

14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 par laquelle la commission régionale a rejeté sa demande de dispense

: 1°) annule le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 22 janvier 1987 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 septembre 1991 de la commission régionale de Lille lui ayant accordé la dispense

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de dispense

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président a informé les parties qu'il se dispensait

du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser

janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1991 par laquelle la commission régionale d' Orléans a refusé de le dispenser

septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser

jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1988 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé

X... la dispense de ses obligations du service national actif en application du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national

annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 14 octobre 1991 par laquelle la commission régionale de dispense

octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1994 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser

X... par une décision devenue définitive la dispense qu'il sollicitait ne rend pas sans objet sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif avait annulé la décision

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national