une hypothèque sur le même immeuble et a demandé l'attribution, par préférence, du prix de l'adjudication ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être soutenu que l'effet

d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet

des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle doivent en principe être soumis à la loi ancienne, sauf s'il s'agit de disposition impérieuse d'intérêt général ou en vertu des effets légaux du contrat

A effet au 1er janvier 2001, le contrat de groupement du GIE GAT a été modifié par l'entrée de la société BP France.

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. 7.

violé l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 et l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable ; Mais attendu que, la loi nouvelle régissant immédiatement les effets

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,

Il résulte du premier de ces textes que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. 5.

"pendant une période de temps suffisante" ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a retenu un abus de droit et cette limitation dans le temps de l'engagement des garants qu'au prix d'une méconnaissance des effets

pas paiement ou consignation du prix de vente ; qu'en jugeant que l'hypothèque avait produit son effet légal, quand le versement du prix de vente par M.

DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE DOIT ETRE COLLOQUE AU RANG MEME DE SA CREANCE D'UNE PART POUR LES TROIS DERNIERES ANNEES D'INTERETS COURUS A LA DATE A LAQUELLE L'HYPOTHEQUE A PRODUIT SON EFFET

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée

Code ; Attendu que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance, d'une part, pour les 3 dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet

Y... et Mme A... font grief à l'arrêt de déclarer ce congé valable, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris

X... s'était rendu coupable d'un recel successoral général et qu'il en subirait tous les effets légaux ; Attendu que pour prononcer à son encontre les peines du recel successoral l'arrêt énonce que

En application du premier de ces textes, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. 12.

Murcerf" du 11 décembre 2001, ayant modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, devait s'appliquer, l'instance ayant été introduite après l'entrée en vigueur de cette loi et que les effets

professionnelle du notaire, qui a désintéressé un créancier hypothécaire de rang inférieur à celui de la société, alors que, d'une part, l'hypothèque provisoire, inscrite le 17 juin 1975, aurait produit son effet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2154-1, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS OU L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, NOTAMMENT EN CAS DE REALISATION

appelé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, combinées entre elles ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets