rejeter le recours de la société Barthoumieux, les juges du fond retiennent essentiellement que si l'un des contrats a donné lieu le 6 octobre 1999 à un avenant supprimant la clause litigieuse avec effet

Paris, 11 février 2016), par un décret du 19 décembre 2011, des salariés du Centre hospitalier de [Localité 3] (le centre hospitalier) ont été titularisés dans la fonction publique hospitalière avec effet

X... du tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu que la cour d'appel ayant exactement énoncé, qu'aucun effet rétroactif ne pouvait être attaché à une mesure d'omission, la décision

Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette sanction ainsi que sa réintégration à son poste avec effet rétroactif à compter du 25 juin 2014.

situé sur un terrain donné à bail emphytéotique à la société civile copérative agricole (SCCA) Superlim par la société civile des Eleveurs limousins de plein air (ELPA), par acte du 27 décembre 1990 à effet

[K] (l'assuré) la suppression de sa pension de réversion avec effet rétroactif au 1er juin 2008, ainsi qu'un indu d'un certain montant de pour la période du 1er juin 2008 au 31 octobre 2018. 2.

l'annulation de l'élection, qu'il apparaît toutefois que priver l'annulation des élections de tout effet rétroactif sur les désignations reviendrait à permettre, le cas échéant, le maintien d'un mandat

X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 1998 avec effet au 1er avril 1999 en qualité de directeur commercial par la société Métallurgique Lagostina, a été désigné cogérant

la société Editions Notre-Dame, a été licenciée le 15 mars 1990 ; que la société Editions Notre Dame a vendu, le 5 avril 1990, son fonds de commerce à la société Editions nouvelles d'Avignon avec effet

[M] a assigné Mme [O] en partage de cet immeuble, dont ils étaient devenus définitivement propriétaires par acte du 18 décembre 2001, avec effet rétroactif au 15 décembre 1980.

NTI Services suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 1990, et que le 26 septembre 1990, l'employeur et le salarié ont signé un contrat de qualification d'une année avec effet

durée indéterminée, en qualité de monteur-cableur, par la société Interconnection informatique ; que, le 10 octobre 1989, les parties ont conclu un contrat de qualification d'une durée de deux ans avec effet

d'éducatrice spécialisée le 3 novembre 1995 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (l'ADAPEI) et, par avenant du 7 septembre 2009, a été nommée chef de service avec effet

X..., au titre de la fonction de directeur commercial exercée par lui en exécution d'un contrat de travail consenti le 29 janvier 1994 avec effet rétroactif au 3 janvier 1994, assorti d'une convention

consécutives ne pourra excéder neuf mois, que dans le cas où des contraintes imprévisibles empêcheraient le respect de ce délai, les salariés réussissant leur examen professionnel, seraient promus avec effet

F... a, le 5 février 2018, saisi le juge aux affaires familiales pour en obtenir la suppression, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

d'agent stagiaire par la société Electricité de France (la société) à compter du 1er décembre 2009 en qualité de « conseiller client » ; que, le 9 décembre 2010, il a été titularisé au même poste avec effet

T..., un commodat d'une durée de trente ans avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1993, portant sur un bien personnel immobilier situé en France ; que Mme O... a assigné M. et Mme T... pour obtenir

l'objet d'une mutation ; qu'elle a soutenu qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que le 4 octobre 1988 l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail avec effet

Polyclinique Docteur X... dont le capital était presque entièrement détenu par son père, le fondateur de la clinique; qu'il a été nommé gérant par l'assemblée des associés réunie le 20 avril 1984 avec effet