pour le locataire et dont la société BD Net est recevable et bien fondée à se prévaloir, privant ainsi sa décision de motifs eu égard aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »

à louer ; que les annonces concernées, qui mentionnaient le prix de location du bien, auraient dû indiquer le montant de la rémunération à verser à l'Office des Locataires, non incluse dans le prix

, en particulier le règlement des loyers, bien que, faute de livraison conforme aux prévisions des contrats, la location n'était pas encore en cours ; qu'ainsi, l'arrêt ne tire pas de ses constatations

En application de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur première branche, des pourvois de la locataire et de son assureur, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 7.

ou de l'occupant à l'égard du propriétaire et celle de ce dernier à l'égard du locataire ; que les appelantes en déduisaient que l'assureur ne pouvait se prévaloir d'une circonstance nouvelle aggravant

ne sont pas plus prolixes, à cet égard, s'agissant de la mise en demeure délivrée le 6 mai 1983 faisant injonction au locataire de remettre les lieux en état ; que ni l'arrêt, ni le jugement ne précisent

domicile, à une personne présente, avec indication de son nom, de son prénom et de sa qualité, ce dont il résulte que l'acte n'avait pu être remis au destinataire lui-même et que ce dernier habitait bien

le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne peut s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure

à sous-louer les locaux eu égard aux stipulations des divers actes conclus à cet effet, le tribunal, qui n'a pas vérifié si, ainsi qu'ils le soutenaient preuves à l'appui, M.

à sous-louer les locaux eu égard aux stipulations des divers actes conclus à cet effet, le tribunal, qui n'a pas vérifié si, ainsi qu'ils le soutenaient preuves à l'appui, M.

de mettre fin au bail auquel il se réfère ; que l'acte ainsi délivré ne pouvait mettre fin qu'au seul bail du 1er février 1996 ; qu'il précisait à cet égard que sa date d'effet était le 31 janvier 2005

avec effet rétroactif.

condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné la diffusion de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Soutenant que les sociétés Toit basque et Juris expertise conseil avaient commis des fautes dans la gestion locative en louant son appartement à un locataire impécunieux et en ne déclarant pas le sinistre

de charges locatives récupérables et de réparations locatives perçus par le propriétaire de son locataire sont inclus dans la base d'imposition du propriétaire pour les opérations de location soumise,

le locataire et le sous-locataire lorsque ce dernier occupe exclusivement les lieux ;qu'en effet, dans les rapports entre le sous-locataire et le locataire, ce dernier se substitue pour partie au bailleur

qu'elle pouvait à bon droit pendant ces périodes récupérer sur les locataires les dépenses engagées ; Que les contestations formulées à cet égard par les locataires ne peuvent être retenues ; Attendu

de tout locataire âgé de plus de 65 ans, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté

de la valeur locative ne peut prendre en compte ni les investissements réalisés par le locataire ni les plus ou moins- values résultant de sa gestion pendant la durée du bail ; que la SAS Centre Vaima