de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente

la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente

de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente

de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente

X... a été atteint d'une incapacité permanente partielle et a obtenu l'allocation d'une rente ; que l'accident ayant été déclaré imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la rente a été majorée

élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, n'est pas fixée en considération de ce préjudice subi, mais est déterminée en fonction des éléments existants au jour

constituant qu'un élément de cette rente, ainsi que l'avance des préjudices à caractère personnel de son assuré reconnus en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

Il ajoute, par motifs propres, que la majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle étant un élément de la rente elle-même, la majoration prend effet à compter de la date à

Il ajoute, par motifs propres, que la majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle étant un élément de la rente elle-même, la majoration prend effet à compter de la date à

maladie de Charcot-Mary and Tooth ; que l'assureur l'informait que l'attribution gratuite d'éléments de rente était accordée à l'exclusion des affections antérieures ; que s'étant trouvé en invalidité

motifs qu'il réserve la partie des frais d'hospitalisation postérieure au 9 avril 1989, rejette les frais futurs de la CPAM fondés sur les frais futurs sur tierce personne, surseoit à statuer, faute d'éléments

Jean, Bernard A..., 2°/ Mme Renée B..., épouse A..., 3°/ M. Lionel A..., 4°/ Mlle Cendrine A..., 5°/ M.

2000) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la Caisse, qui décide d'attribuer à un salarié une rente

allouée ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments

1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et les articles L. 434-1et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la rente

[P] qu'en l'absence d'éléments nouveaux concernant son état de santé, le taux d'incapacité était confirmé et que, compte tenu du montant de la rente versée par son organisme de sécurité sociale, le versement

dont les arrérages échus s'élèvent à 20 743, 25 euros et le capital représentatif à 40 592, 41 euros ; qu'il alloue par ailleurs à M.

francs " que le préjudice de Guy Z... soumis au recours des organismes sociaux est en conséquence de 53 018, 98 francs ; " qu'ainsi, déduction des frais médicaux et indemnités journalières, il reste