, signé par le salarié et délivré à l'employeur, d'effet libératoire pour celui-ci à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte ; que l'arrêt infirmatif

salariées signataires des reçus pour solde de tout compte disposaient au moment de la signature, soit le 6 novembre 1987, des éléments d'appréciation susceptibles de leur permettre d'envisager une indemnité

Y... frappée de forclusion, l'arrêt énonce que l'assignation antérieure au reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les formes, ne vaut pas dénonciation, que le reçu pour solde de tout compte non

X... était déjà intervenu directement sur le marché à règlement mensuel à partir d'un compte ouvert à la BNP et qu'il a, dès l'ouverture du compte dans les livres de la société Pinatton, pratiqué une gestion

n'a pas été expressément envisagé lors de la délivrance du reçu dont l'effet libératoire ne concerne que les sommes versées par l'employeur aux termes dudit reçu, alors que, lors de la délivrance du reçu

n° 36 seul en cause était dénommé compte joint alors que la procuration que Mme Z... avait envisagé de donner à son fils n'a jamais été régularisée (attestation du 17 mai 2004 de la banque Fortis) ; -

n'a d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du réglement de compte, qu'en l'espèce, l'arrêt, par une analyse peu sérieuse, confère

ablation totale de la thyroïde ; qu'alors que le dernier rapport d'expertise a été déposé en décembre 2004 et que l'ordonnance de non-lieu a été rendue voici un an, les parties civiles invoquent un compte

(enseigne Shopi), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de vendeuse par M.

société Groupe Flo (la société) a mis en place, par accord collectif de groupe du 12 février 2016, un comité de groupe ; que ce dernier a décidé lors de sa réunion du 8 juin 2016 de recourir à l'assistance

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte, que le reçu pour solde de tout compte

de sa demande et rechercher si les salaires et les dommages-intérêts qu'elle réclamait n'avaient pas été envisagés lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, alors même que celui-ci visait

objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dès lors, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée et en examinant pour chacun d'eux les éléments avancés par l'employeur

si François Y... soutient qu'il s'agissait de départs volontaires de travailleurs immigrés, il résulte néanmoins des lettres de licenciement adressées à chacun d'eux que ceux-ci avaient été informés, lors

de retraite, quand l'agent a cessé définitivement son activité à la compagnie à une date à laquelle les éléments de rémunération soumis à cotisation et pris en compte pour le calcul de la pension servie

du 5 juillet 1985 ; que le véhicule de Laurent Y... est, compte tenu des circonstances de l'accident telles qu'elles ont été exposées, impliqué dans ledit accident au sens de la loi du 5 juillet 1985

des entretiens préalables ; que Michel X... n'a pas voulu dénaturer le compte-rendu de l'entretien de Dominique Z... mais a mélangé en toute bonne foi plusieurs sources d'information lors de l'écriture

L. 436-1 du Code du travail tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur

des éléments importés.