de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2235 du code civil ; 2°/ que la règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

émancipées par le mariage ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef d'atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans, non contestée par le demandeur, il

LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE D'UN CONTRAT CONCLU PAR UN MINEUR NON

périmer l'instance, est sans lien direct avec le préjudice invoqué dès lors qu'en application de l'article 2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 la prescription ne court pas contre les mineurs non

NICOLE ALORS AGEE DE PLUS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 21 AOUT 1944, ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE, DONT IL ETAIT LE PERE LEGITIME ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE X...

les causes d'interruption et de suspension de la prescription de droit commun ; qu'or, il résulte de l'article 2235 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur la personne d'un mineur de plus de 15 ans non

procédure que Patricia X..., née le 19 septembre 1975, s'est pourvue le 20 décembre 1991 contre l'arrêt qui l'avait déclarée irrecevable à se constituer partie civile ; Attendu qu'étant alors mineure non

émancipés ; que, néanmoins, le délai de deux mois pour saisir la cour d'appel d'un recours contre l'offre d'indemnisation du E... n'est pas un délai de prescription, mais un délai préfix non soumis aux

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES A DES INCAPABLES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR SON AUTEUR AU NOM

LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, SURVIT A LEUR EMANCIPATION

contracter, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il est incapable de contracter, un mineur non

la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non

LES GRANDS-PARENTS PATERNELS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON

CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ETANT ENTENDU QUE DES PARTS APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE OU EN USUFRUIT AU CONJOINT ET AUX ENFANTS MINEURS NON

qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non

375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON