Me Ogier et Me Crusoé, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit de chaque enfant devenu majeur et de chaque mineur émancipé

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8 No Section : No RG : 06/00200 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Christine [I] agissant conjointement pour son propre compte ainsi qu'en tant que titulaires de l'autorité parentale de son fils mineur non émancipé -Monsieur [G] [K] [B], né le [Date naissance 1] 2005

sociale, l'action des ayants-droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à compter du décès de l'assuré salarié ; la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non

agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés par la société par l'intermédiaire de laquelle il exerce sa profession

de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2235 du code civil ; 2°/ que la règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité.

émancipées par le mariage ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef d'atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans, non contestée par le demandeur, il

LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE D'UN CONTRAT CONCLU PAR UN MINEUR NON

restriction tenant à la majorité ou à l'émancipation du père ou de la mère.

fait ; et qu'aux termes du I de l'article 211 du même code : "Les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété des parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non

périmer l'instance, est sans lien direct avec le préjudice invoqué dès lors qu'en application de l'article 2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 la prescription ne court pas contre les mineurs non

NICOLE ALORS AGEE DE PLUS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 21 AOUT 1944, ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE, DONT IL ETAIT LE PERE LEGITIME ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE X...

dit si l'article ne vise pas expressément la forclusion, il ne s'applique pas à celle-ci ; qu'ainsi, dans la mesure où l'article 2235 du code civil, qui suspend la prescription à l'égard des mineurs non

dit si l'article ne vise pas expressément la forclusion, il ne s'applique pas à celle-ci ; qu'ainsi, dans la mesure où l'article 2235 du code civil, qui suspend la prescription à l'égard des mineurs non

dit si l'article ne vise pas expressément la forclusion, il ne s'applique pas à celle-ci ; qu'ainsi, dans la mesure où l'article 2235 du code civil, qui suspend la prescription à l'égard des mineurs non

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

les causes d'interruption et de suspension de la prescription de droit commun ; qu'or, il résulte de l'article 2235 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non