offrant des services de communication audiovisuelle, aux moyens de diffusion par voie hertzienne ou aux infrastructures et installations de communication audiovisuelle, avec cette circonstance que les émissions

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende et

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour complicité d'émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

est exploitée sous l'enseigne "Radio Pholie" ce qui est établi par l'en-tête des lettres le concernant ; qu'en conséquence, la réalité du caractère juridique de "Radio Pholie" est certaine ; que les émissions

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion sonore, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

de télévision sous l'indicatif " Canal 5 " et en utilisant le canal de fréquence de canal 30, avec cette circonstance que l'émission irrégulière a perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 6 juillet 1989, qui les a déclarés coupables d'émission irrégulière de radiodiffusion sonore et les a dispensés de peine.

Laurent, prévenu contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion sonore, a condamné Z... à 10 000 francs

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

audiovisuelle, émis ou fait émettre en violation d'une décision de suspension prise le 6 novembre 1987 par la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) et ce avec la circonstance que l'émission

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 24 avril 1989 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel

Marisa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a condamné Jean-Michel X... à dix-huit mois d'emprisonnement, dont seize assortis du sursis avec mise à l'épreuve, pour travail clandestin, émission

Marisa, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 4 500 euros

lesdites sociétés ou par toute autre société du groupe Arnault, subsidiairement, de les indemniser du préjudice subi ; que dans un arrêt du 2 novembre 1989 la cour d'appel de Paris a considéré que si l'émission

des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... du chef de diffusion irrégulière

déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par le cotisant à l'encontre de la contrainte signifiée le 1er octobre 2013, de faire droit à cette opposition, de déclarer la signification irrégulière

Et sur le second moyen : Attendu que la société Frega fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le porteur d'un chèque acquiert la propriété de la provision dès l'émission

que s'il existe des présomptions que le contribuable a procédé à des achats ou des ventes sans facture, a émis de fausses factures, a omis de passer des écritures comptables ou passé des écritures irrégulières

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'il appartient à celui qui soutient qu'une délégation de signature est devenue irrégulière d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'URSSAF