CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 résultats pour « emploi par les juges de l'expression " astreinte non comminatoire " »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ca19ba5988459c4635e

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

comminatoire, le tribunal avait manifestement entendu prononcer une astreinte définitive ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que l'emploi du terme " astreinte non comminatoire " serait ambigu et ne saurait

Source officielle
CC

civ1

6079434f9ba5988459c41eed

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

"NON COMMINATOIRE" PRONONCEE PAR CELUI-CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LE PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER PAR CE RETARD, AURAIT CONFONDU L'ASTREINTE DEFINITIVE AVEC L'ASTREINTE PROVISOIRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210662

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Frédéric Y..., en exécution de l'arrêt du 5 octobre 2010, la somme de 228.000 euros pour l'astreinte de nature à garantir l'exécution de la décision d'expulsion ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 421-1 du

Source officielle