versement d'une pension alimentaire sur le fondement d'une obligation naturelle convertie en obligation civile, alors selon le moyen, que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

, aucune de ces constatations ne permettait d'établir cette continuité et l'engagement unilatéral clair, précis et non équivoque de l'exposant d'exécuter une obligation naturelle, la cour d'appel a privé

naturelle qui ne relève pas d'une obligation indemnisable ; "alors que, d'une part, l'auteur d'une infraction est tenu de la réparer dans son intégralité ; que les articles 1382 du Code civil et 2

exécuté une obligation naturelle devenue une obligation civile par la reconnaissance expresse de la débitrice; Mais attendu, d'une part, que, peu important le motif erroné mais surabondant pris de

G..., mandaté par l'assureur, les travaux étant exécutés sous le contrôle et la direction exclusifs de l'assureur qui était débiteur à leur égard d'une obligation de résultat et que leur assureur, à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004), que la société civile immobilière

Il n'y a naturellement pas lieu de tenir compte des revenus envisagés au titre d'une activité future en ce qu'ils sont par nature hypothétiques.

Il n'y a naturellement pas lieu de tenir compte des revenus envisagés au titre d'une activité future en ce qu'ils sont par nature hypothétiques.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

qui se seraient traduites, dans le temps par des dégradations induites du talus. (…) La nature du talus nous a obligé à réaliser un mur de soutènement de type « Cantillever » en béton armé, en lieu et

naturelle ne peut faire l'objet d'une exécution forcée ; que l'engagement unilatéral d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile susceptible d'exécution forcée et fait

souscrite ; que les intimées sont en conséquence tenues, chacune et non pas solidairement, d'exécuter l'engagement qu'elles ont pris envers M.

mises à sa charge par son serment ; que l'obligation qui est faite à l'avocat de défendre en toutes circonstances les intérêts de son client prime tout autre obligation et que, par conséquent, l'avocat

par Liselotte X...- Z... est une action fondée sur un droit personnel, à savoir, le manquement, par les consorts Y...- X..., à leur devoir d'exécuter de bonne foi l'obligation naturelle que leur époux

obligation naturelle dont M.

Philippe-André et Joseph X... de toute prétention fondée sur un engagement moral d'exécuter une obligation naturelle et a enjoint aux parties de conclure sur l'éventuelle application au présent litige

, comme l'exige la réglementation du Ppri ; que contrairement à ce qu'indique le prévenu, le niveau de la piscine par-rapport au terrain naturel s'apprécie non pas au regard du fond de la piscine mais

naturelles qui ont été volontairement acquittées ; que l'obligation naturelle existe toutes les fois qu'une personne s'oblige envers une autre ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une

naturelle à la charge de M.