à durée déterminée, et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés en contrat à durée indéterminée et les salariés affiliés au régime de protection sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de service indûment qualifiés de temps de repos, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer si un conducteur routier se trouve à la disposition de son employeur, les juges du fond ne doivent pas

de service indûment qualifiés de temps de repos, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer si un conducteur routier se trouve à la disposition de son employeur, les juges du fond ne doivent

Fabrice A... ayant à plusieurs reprises pendant cette période introduit une sonde dans sa verge sous un prétexte thérapeutique (in D 1192 pièces sous l'intitulé "tome supplémentaire, cotes D1 à D43) ;

à rester au service de la société PAN EUROPEENNE pendant une durée minimale de 3 ans à compter de son lâcher en ligne ; qu'en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, Monsieur Bruno X...

X... ne justifiait nullement n'avoir pu vaquer à des occupations personnelles durant les coupures et en bout de ligne ni être resté sous la surveillance et sous l'autorité de l'employeur, à tout moment

constituent du temps de travail effectif ; qu'ainsi, lorsqu'il est saisi d'une contestation portant sur les périodes durant lesquelles de tels salariés sont tenus de rester à leur domicile, le juge doit

étant engagée « pendant la période du championnat de Ligue 2 et durant les matches devant se dérouler au parc du Moustoir à Lorient » ; que si l'article 4 du contrat mentionne : « le temps de travail

F... était engagée et payée à la journée, que le libellé de la rémunération soit « vacation » ou « rémunération service H » et qu'il a donc travaillé à temps plein, durant les périodes contractuelles ;

J... était engagé et payé à la journée, que le libellé de la rémunération soit « vacation » ou « rémunération service H » et qu'il a donc travaillé à temps plein, durant les périodes contractuelles ; qu'il

[E] ne pouvait pas être considéré comme étant resté à sa disposition permanente durant les périodes interstitielles séparant ses contrats à durée déterminée puisqu'il exerçait, durant celles-ci, les fonctions

son second service doit-elle être qualifiée de "temps de travail" au sens de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de

qu'un service de garde selon le régime de la présence physique dans l'hôpital constitue dans son intégralité du temps de travail au sens de cette directive, alors même que l'intéressé est autorisé à se

afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. 7.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2005), rendu sur renvoi après cassation (SOC

pendant lequel un salarié est tenu de rester dans les locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre sans délai à toute nécessité

K... a été engagé à compter du 7 novembre 2003, sur une période de dix ans, par contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'ingénieur vision, par la société VCF Thématique, successivement devenue

avant l'accident la victime avait déjà recours aux services d'un établissement spécialisé dans le traitement de son handicap ", que " la probabilité d'exercer une activité professionnelle était déjà quasiment